Droits et démarches pour les particuliers
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ces cotitulaires n'ont pas nécessairement de lien juridique entre eux.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur le certificat ?
La carte grise (certificat d'immatriculation) peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.
Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.
Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame ou Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.
Chaque cotitulaire devra justifier de son identité pour demander la carte grise d'un véhicule neuf (particuliers) ou d'occasion (particuliers).
Par ailleurs, en cas de vente du véhicule, les documents doivent être signés également par chaque cotitulaire.
Attention : si vous êtes marié sous le régime de la communauté et que vous faites seul la démarche pour votre couple, vous devrez présenter votre livret de famille.
Quels noms apparaissent sur la carte grise ?
Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) (particuliers), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.
Seuls y figurent :
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le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),
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et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).
À noter : même si vous êtes mariée, c'est votre nom de famille (particuliers) qui sera utilisé.
Les cotitulaires doivent-ils avoir le même domicile ?
Les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.
La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal.
Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?
Non, une personne qui n'a pas (ou n'a pas encore) le permis de conduire peut acheter et immatriculer un véhicule à son nom.
* Cas 1 : Vous êtes majeur
Si vous êtes majeur, les démarches d'immatriculation (particuliers) sont identiques que vous ayez le permis de conduire ou non.
* Cas 2 : Vous êtes mineur
** Cas 2.1 : Non émancipé
Si vous êtes mineur, la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).
Si vous effectuez la démarche sur place, vous devrez être accompagné par votre représentant légal pour pouvoir effectuer la démarche.
Vous devrez présenter pour faire la demande :
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un justificatif d'identité (carte nationale d'identité (particuliers) ou passeport (particuliers) généralement),
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et un justificatif de domicile, c'est-à -dire :
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une attestation sur l'honneur du parent ou de l'hébergeant précisant que vous résidez à son domicile,
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un justificatif de ce domicile (particuliers) (facture d'électricité ou de téléphone de moins de 6 mois par exemple),
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et un document officiel certifiant la réalité de la résidence, du parent ou de l'hébergeant (par exemple, avis d'imposition ou de non-imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi),
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et le justificatif d'identité (particuliers) de la personne investie de l'autorité parentale.
La procédure d'immatriculation d'un véhicule par un mineur suit, pour le reste, la démarche habituelle, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf (particuliers) ou d’occasion (particuliers).
** Cas 2.2 : Émancipé
Vous pouvez faire vous-même les démarches d'immatriculation du véhicule à votre nom, mais vous devez apporter la preuve de votre émancipation (particuliers) (jugement du juge des tutelles).
