Droits et démarches pour les particuliers
Quelle est la différence entre Cesu déclaratif et Cesu préfinancé ?
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Cesu déclaratif |
Cesu préfinancé (ou titre Cesu) |
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Forme |
Dématérialisée |
Titre de paiement nominatif qui se présente sous la forme d'un chèque d'un montant prédéfini |
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Bénéficiaire |
Particulier employeur. Ne concerne pas l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile. Pour ces 2 catégories de salariés, le service équivalant au Cesu déclaratif mis à disposition est Pajemploi (particuliers). |
Particulier employeur |
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Utilité |
Dispositif permettant de remplir ses obligations d'employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissements des fiches de paie...) |
Dispositif permettant : - de rémunérer un salarié employé directement ou une assistante maternelle agréée, - ou de régler la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne (particuliers) ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...). |
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Comment s'en procurer |
Adhésion au Centre national du Cesu |
Accordé et financé en tout ou partie par : - les employeurs (publics ou privés), - les comités d'entreprise, - et les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (conseils généraux, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...). |
Où s'adresser ?
Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
Pour s'informerPour s'informer :
en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu
en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 820 00 23 78
Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par télécopie
04 77 43 23 51
Par courrier
Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Pour en savoir plus
Portail des services à la personne
Ministère chargé des finances
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
