Droits et démarches pour les particuliers
Copie certifiée conforme d'un document administratif
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Copie demandée par une administration française
Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.
Une simple photocopie du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À savoir : la légalisation des documents étrangers par l'administration française relève d'une autre procédure (particuliers).
Copie demandée par une administration étrangère
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, si une université étrangère vous demande la copie de vos diplômes français.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.
La demande peut être présentée à la mairie ou à la préfecture de votre domicile. La présence de la personne concernée par les documents peut être demandée.
Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat. Dans ce cas, des frais peuvent être exigés.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Préfecture de police de Paris
* Cas 3 : À l'étranger
Ambassade ou consulat étranger en France
