Droits et démarches pour les particuliers
Vol du permis de conduire
¤ SITUATION 1 : VOL EN FRANCE
Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.
Déclaration de vol
Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.
Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata.
Commissariat ou Gendarmerie
Demande de nouveau permis
La demande de nouveau permis de conduire ou de Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers) doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.
Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.
# En ligne
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
-
Déclaration de vol
-
Pièce d'identité (particuliers)
-
Code photo d'identité numérique (particuliers)
-
Justificatif de domicile (particuliers)
Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire (particuliers)
À la fin de la procédure, vous serez invité à régler, en ligne également, la somme de 25 €.
# Sur place
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut, selon les départements, être effectuée en préfecture et/ou sous-préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM notamment), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de demande de renouvellement de permis de conduire.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers)
-
déclaration de vol : original + 1 photocopie,
-
pièce d'identité (particuliers) : original + 1 photocopie,
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile (particuliers)Â : original + 1 photocopie,
-
timbre fiscal (particuliers) de 25 €,
-
montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
# Par correspondance
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers)
-
déclaration de vol : 1 photocopie,
-
pièce d'identité (particuliers) : 1 photocopie,
-
3 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile (particuliers)Â : 1 photocopie,
-
timbre fiscal (particuliers) de 25 €,
-
montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
Obtention du nouveau permis
Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable.
Selon les cas, vous recevrez votre nouveau permis ou votre duplicata soit à votre domicile soit en le retirant au guichet de la préfecture.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à la poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
Si vous avez effectué votre démarche par courrier, vous devrez retirer votre permis en préfecture.
Rappel : dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire, uniquement en France, pendant 2 mois à compter de la date de déclaration.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire (particuliers)
Vous pouvez laisser un numéro de téléphone portable ou une adresse mel pour être tenu informé de la production de votre permis sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire (particuliers)
¤ SITUATION 2 : VOL À L'ÉTRANGER
Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.
Vous vivez dans ce pays
* Cas 1 : Pays européen
Si vous avez votre Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. (particuliers) dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Les autorités françaises ne sont plus compétentes.
* Cas 2 : Autre pays
** Cas 2.1 : Vous y êtes en cours d'installation (vous y vivez depuis moins de 185 jours et n'y avez donc pas encore acquis votre résidence normale)
Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.
Vous pouvez ensuite demander le renouvellement ou un Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers) de votre permis de conduire à la préfecture qui vous a délivré le titre déclaré volé.
Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
-
formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
-
formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers)
-
photocopie recto-verso de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
-
photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité (particuliers),
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justification du droit au séjour dans l'État étranger,
-
justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)
-
preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
-
photocopie d'un justificatif de domicile,
-
timbre fiscal de 25 €,
-
montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
Attention : le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France (particuliers). Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse qui figurait sur leur permis de conduire déclaré volé ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande du permis déclaré volé.
La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
** Cas 2.2 : Vous y vivez depuis 18 mois maximum
Vous y avez donc acquis votre résidence normale, mais vous n'avez pas encore obtenu un permis local. Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Ce récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.
Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis de conduire ou un Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers) à la préfecture qui vous a délivré le permis déclaré perdu.
Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
-
formulaire de demande de permis de conduire (hors Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers)) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
-
formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers),
-
formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers),
-
photocopie de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
-
photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité (particuliers),
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif du droit au séjour dans l'État étranger,
-
photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers),
-
timbre fiscal de 25 €,
-
montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire déclaré perdu ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis volé.
Attention : le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France (particuliers). Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
** Cas 2.3 : Vous y vivez depuis plus de 18 mois
Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.
Vous faites du tourisme dans ce pays
En Europe
Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers), vous devez vous adresser aux autorités locales pour déclarer le vol et obtenir un récépissé de déclaration de vol.
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Il appartient aux autorités locales étrangères de vérifier éventuellement les droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
De retour en France, vous devrez faire une demande de renouvellement ou de duplicata auprès de votre préfecture.
En ligne :
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire (particuliers)
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
-
Déclaration de vol
-
Pièce d'identité (particuliers)
-
Code photo d'identité numérique (particuliers)
-
Justificatif de domicile (particuliers)
À la fin de la procédure, il vous sera demandé de régler en ligne, le timbre fiscal de 25 €.
Sur place :
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01, (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*01, (particuliers)
-
déclaration de vol : original + 1 photocopie,
-
pièce d'identité (particuliers) : original + 1 photocopie,
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile (particuliers)Â : original + 1 photocopie,
-
timbre fiscal (particuliers) de 25 €,
-
montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
Par correspondance :
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01, (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*01, (particuliers)
-
1 photocopie de la déclaration de vol,
-
1 photocopie d'une pièce d'identité (particuliers),
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
1 photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers),
-
timbre fiscal (particuliers) de 25 €,
-
montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
Dans un autre pays
Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, vous devez vous adresser à la police locale pour faire une déclaration de vol, puis contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous effectuez des études, une mission, une formation... dans ce pays
* Cas 1 : Pays européen
Vous pouvez demander à la préfecture qui vous a délivré votre permis en France un relevé d'information restreint (RIR) qui atteste la validité de vos droits à conduire et solliciter ensuite un permis auprès des autorités locales.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
* Cas 2 : Dans un autre pays
Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. (particuliers) en France,. En cas de vol de votre permis de conduire dans ce pays non européen, vous devez commencer par faire une déclaration de vol auprès des autorités étrangères puis la faire viser par le consulat ou l'ambassade dont vous dépendez.
Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis à la préfecture qui vous a délivré le permis déclaré volé.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
-
le formulaire de demande de permis de conduire (hors Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers)) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
-
le formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers),
-
le formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers),
-
une photocopie recto-verso de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
-
une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité (particuliers),
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
une photocopie d'un justificatif de votre droit au séjour dans le pays où vous êtes établi et une photocopie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagnée d'une traduction officielle en français ; les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé,
-
une photocopie d'un justificatif de résidence normale en France avant votre départ, (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe),
-
un timbre fiscal de 25 €,
-
le montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
Attention : le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France (particuliers). Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire déclaré volé ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis déclaré volé.
La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire ou votre duplicata au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Pour en savoir plus
Demande de permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de la route : articles R221-1 Ã D221-3
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 Ã R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R233-1 Ã R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien
Directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
