Droits et démarches pour les particuliers
Visa de long séjour (séjour entre 4 mois et 1 an)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est valable uniquement pour la France. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un des pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers), suisse, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican).
De quoi s'agit-il ?
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne afin de l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, est particulier. Il vaut titre de séjour (particuliers) et vous dispense de démarches auprès de la préfecture pendant sa durée de validité.
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
-
de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
-
de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
-
de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
-
de retraité ou conjoint de retraité,
-
d'artiste.
Visa "vacances-travail"Â : valable 1Â an
Ce visa s'adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail" (particuliers).
Ce visa a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous n'avez pas non plus à obtenir une autorisation de travail sauf si vous êtes :
-
Néo-Zélandais,
-
ou Russe.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
-
vous devez être mineur (moins de 18 ans),
-
vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois,
-
vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa, qui est à entrées multiples, a une durée de 11 mois maximum.
À noter : en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
-
pour suivre un enseignement court,
-
ou pour exercer une activité artistique,
-
ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À son expiration, vous devez regagner votre pays d'origine.
Documents exigés pour un long séjour
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Renseignez-vous auprès du consulat de France dans votre pays de résidence pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Demande de visa
Quand faire la demande ?
Dès que votre dossier est complet.
Renseignez-vous suffisamment tôt à l'avance auprès du consulat compétent.
Où faire la demande ?
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Accès au guichet du service des visas
Un certain nombre de services des visas des consulats reçoivent uniquement sur rendez-vous.
Dans certains pays, la gestion de ces rendez-vous est confiée à des centres d'appel privés.
Dans d'autres pays, la réception des demandes de visas est externalisée : ce sont des agences privées agréées qui reçoivent les dossiers de demande de visas. Vous pouvez les contacter par téléphone ou via leur site internet pour prendre rendez-vous.
Avant de vous déplacer, renseignez-vous ou consultez le site internet du poste consulaire concerné pour connaître les conditions d'accès à ses guichets.
Pièces à fournir
Pour faire la demande, vous devez présenter un passeport, remplir et signer le formulaire cerfa n°14571*05 :
Formulaire : Demande de visa pour un long séjour en France (particuliers)
Validité du passeport :
* Cas 1 : Visa de long séjour "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Au minimum 3 mois après la date d'expiration de votre visa.
* Cas 2 : Visa de long séjour valant titre de séjour
Au minimum la durée de validité de votre visa
Si la validité de votre passeport est insuffisante, votre demande est refusée.
Les autres justificatifs à fournir varient en fonction de la durée et de l'objet du visa que vous demandez. Des informations sur ces justificatifs sont disponibles sur les sites internet des consulats ou parfois affichées à l'extérieur des consulats.
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
-
de votre photo,
-
et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement, mais vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier.
Cas particulier de certains étudiants étrangers
Les étrangers de 35 pays doivent, pour obtenir un visa pour étudier en France, effectuer obligatoirement leur demande via internet.
|
Afrique |
Amériques |
Afrique du Nord Moyen-orient |
Asie Océanie |
Europe |
|---|---|---|---|---|
|
Bénin |
Argentine |
Algérie |
Chine |
Russie |
|
Burkina Faso |
Brésil |
Égypte |
Corée du Sud |
Turquie |
|
Cameroun |
Chili |
Iran |
Inde |
- |
|
Comores |
Colombie |
Liban |
Indonésie |
- |
|
Congo Brazzaville |
États-Unis |
Maroc |
Japon |
- |
|
Côte d'Ivoire |
Mexique |
Tunisie |
Taïwan |
- |
|
Gabon |
Pérou |
- |
Vietnam |
- |
|
Guinée |
- |
- |
- |
- |
|
Madagascar |
- |
- |
- |
- |
|
Mali |
- |
- |
- |
- |
|
Maurice |
- |
- |
- |
- |
|
Mauritanie |
- |
- |
- |
- |
|
Sénégal |
- |
- |
- |
- |
Cette demande se fait sur le site de Campus France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Téléservice : Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » (procédure CEF) : création de compte Campus France (particuliers)
Refus de visa
Motivation des refus de visaÂ
Le refus d'une demande de visa de long séjour doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux (particuliers) auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (particuliers) (CRV).
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :
-
la notification du refus écrit,
-
ou le refus implicite sur votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La Commission peut être saisie par vous-même ou par votre avocat ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La Commission peut :
-
rejeter votre recours,
-
ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter : si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la Commission peut rejeter seul votre recours, sans réunir la Commission.
Si la Commission rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (particuliers).
Pour en savoir plus
Ministère chargé des affaires étrangères
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2-1 à L211-2-2
Visa délivré à l'époux de Français (article L211-2-1)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8-1
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire (article L311-7)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 à L314-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant et l'ascendant de Français (article L314-11)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-1 à R311-3-1
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire (article R311-3)
