Droits et démarches pour les particuliers
Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ?
Non, un crédit hypothécaire rechargeable ne peut plus être conclu depuis le 1er juillet 2014. Toutefois, les crédits hypothécaires rechargeables conclus avant cette date continuent à s'appliquer jusqu'à leur conclusion, mais ne pourront plus être renouvelés.
Recharger son crédit hypothécaire permet qu'un seul bien immobilier serve de garantie pour plusieurs prêts (dans la limite du montant initial de l'hypothèque). Le remboursement du prêt immobilier initial "recharge" Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance (particuliers) qui peut ainsi garantir de nouveaux emprunts. L'hypothèque originelle garantit ainsi des créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif.
L'hypothèque rechargeable doit avoir été inscrite au service de la publicité foncière.
La Accord entre la banque et l'emprunteur immobilier pour que l'hypothèque souscrite puisse garantir d'autres prêts que le crédit immobilier (particuliers) garantissant un crédit à la consommation (particuliers) engage le bien immobilier de l'emprunteur. Ainsi, en cas d'incident de paiement, le bien immobilier peut être saisi et vendu aux enchères (par Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques (particuliers)).
À noter : l'hypothèque peut toujours être rechargée si elle concerne des créances professionnelles autres que celles d'origine et que le rechargement a été prévu dans l'acte constitutif.
Voir aussi...
Crédit assorti d'une hypothèque (particuliers)
Références
Code civil : articles 2413 Ã 2424
Hypothèques conventionnelles (rechargement pour créance professionnelle)
Code civil : articles 2458 Ã 2474
Effet des privilèges et des hypothèques
Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application du crédit à la consommation
