Droits et démarches pour les particuliers
Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vous pouvez décider avant le terme du contrat de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt (à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue par exemple).
Dans le cas d'un remboursement partiel, vous choisissez la somme que vous affectez à ce remboursement. Cependant, le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
À noter : la loi ne prévoit pas de délai de préavis en cas de remboursement anticipé du crédit.
Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.
Cette indemnité :
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ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation (c'est à dire le capital restant dû) au taux moyen du prêt,
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et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.
Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas à payer d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre époux(se) :
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vendez votre logement suite à un changement de lieu de travail,
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ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment),
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ou décédez.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la consommation : articles L313-47 Ã L313-48
Remboursement anticipé
Code de la consommation : articles L313-50 Ã L313-52
Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : article R313-25
Indemnité pour remboursement anticipé d'un crédit
