Droits et démarches pour les particuliers
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle
Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle et rompre le contrat de travail. Par ailleurs, le contrat est rompu si l'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré.
Dispositif
Le CDI de l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :
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Le parent employeur décide de lui retirer la garde de son enfant. Le retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat.
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L'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré.
La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles spécifiques (particuliers).
À savoir : la rupture conventionnelle (particuliers) est également ouverte aux assistantes maternelles titulaires d'un CDI. L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Retrait de l'enfant à l'initiative du parent employeur
Condition
Le parent employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis 3 mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par ailleurs, le parent employeur ne peut pas rompre le CDI pour un motif illicite ou abusif. Par exemple, la maternité ne peut pas être le motif de retrait de l'enfant.
Procédure
Le parent employeur doit Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec AR.
L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.
Préavis
Un préavis doit être effectué sauf en cas de faute grave ou de faute lourde (particuliers) de l'assistante maternelle.
La date de présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
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Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur |
Durée minimum du préavis |
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Inférieure à 1 an |
15 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) |
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Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
Documents de fin de contrat
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :
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Dernier bulletin de salaire
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Certificat de travail (particuliers) précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
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Attestation Pôle emploi (particuliers) (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement (particuliers))
Indemnités de fin de contrat
L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde (particuliers)
L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
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Indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.
Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément
Procédure
Les services du département Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) la suspension ou le retrait de l'agrément à l'assistante maternelle et à son employeur.
Le parent employeur ne peut plus confier son enfant à l'assistante maternelle. Il doit lui Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail.
Préavis
Le contrat est rompu sans préavis.
Documents de fin de contrat
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :
-
Dernier bulletin de salaire
-
Certificat de travail (particuliers) précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
-
Attestation Pôle emploi (particuliers) (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement (particuliers))
Indemnités de fin de contrat
L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :
-
Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde (particuliers)
L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
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Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde (particuliers)
L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris
Pour en savoir plus
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Voir aussi...
Assistante maternelle (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 à L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 à L423-7
Indemnité compensatrice de congés (article L423-7)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-24 à L423-27
Rupture du contrat (article L423-24), préavis (articles L423-25 à L423-27)
Rupture du contrat (article 18)
