Droits et démarches pour les particuliers
Vol ou usurpation de plaques d'immatriculation
Si vous constatez le vol ou l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Les démarches seront différentes selon qu'il s'agit d'un vol ou d'une usurpation.
¤ SITUATION 1 : VOL DES PLAQUES
Porter plainte
* Cas 1 : En France
Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte (particuliers) au commissariat ou à la gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
Brigade de gendarmerie
* Cas 2 : À l'étranger
Si le vol de plaques arrive alors que vous êtes à l'étranger, vous devrez le signaler à votre retour en France en portant plainte (particuliers) au commissariat ou à la gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
Brigade de gendarmerie
Nouvelles plaques d'immatriculation
Le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.
Vous devrez faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule après avoir porté plainte.
¤ SITUATION 2 : USURPATION DES PLAQUES
L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre. Vous êtes concerné si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut être à l'endroit où la contravention a été constatée.
Contester l'amende
Si vous recevez une amende pour une infraction qui ne peut pas concerner votre véhicule même si l'immatriculation est identique, vous êtes probablement victime d'une usurpation de vos plaques.
Vous devez contester cette amende dans les 45 jours.
Vous pouvez le faire en renvoyant le document joint à votre contravention ou en utilisant le formulaire en ligne :
Téléservice : Avis de contravention : contestation en ligne (particuliers)
Porter plainte
Il faut porter plainte (particuliers) pour usurpation de plaques.
Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte.
Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte.
Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.
Centre de contact : Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) (particuliers)
Demande d'une nouvelle carte grise
Après avoir porté plainte, vous devez demander une nouvelle carte grise.
Vous devez disposer pour cela des documents suivants :
-
le récépissé de dépôt de plainte,
-
la carte grise (certificat d'immatriculation),
-
une pièce d'identité (particuliers),
-
un justificatif de domicile,
-
et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.
Une nouvelle immatriculation et une nouvelle carte grise vous seront attribuées.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Coût
Le dépôt de plainte est gratuit.
Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte.
Cependant, des frais d'acheminement de la carte (particuliers) par courrier peuvent vous être réclamés.
À noter : vous devrez également faire réaliser et payer vos nouvelles plaques, ainsi que les fixer à votre véhicule.
Références
Code de la route : articles L317-1 Ã L317-9
Dispositifs et aménagements techniques du véhicule
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
