Droits et démarches pour les particuliers
Comment se déroulent les élections des membres du comité d'entreprise (CE) ?
Le nombre de représentants du personnel au CE élu lors des élections professionnelles (particuliers) (titulaires et suppléants) varie suivant l'effectif dans l'entreprise.
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Nombre de salariés |
Nombre de représentants titulaires |
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50 Ã 74 |
3 |
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75 Ã 99 |
4 |
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100 Ã 399 |
5 |
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400 Ã 749 |
6 |
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750 Ã 999 |
7 |
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1Â 000 Ã 1Â 999 |
8 |
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2Â 000 Ã 2Â 999 |
9 |
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3Â 000 Ã 3Â 999 |
10 |
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4Â 000 Ã 4Â 999 |
11 |
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5Â 000 Ã 7Â 499 |
12 |
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7Â 500 Ã 9Â 999 |
13 |
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À partir de 10 000 |
15 |
Il y a autant de représentants des salariés au CE suppléants que de titulaires.
Le nombre de représentants peut être augmenté en cas d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales.
Les représentants au CE sont répartis dans divers collèges électoraux.
Quand se déroulent les élections ?
L'élection des représentants du personnel au CE doit avoir lieu :
-
soit tous les 4 ans ;
-
soit lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 50 salariés) est remplie.
Qui peut voter ?
Le salarié doit :
-
avoir au moins 16 ans ;
-
travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise ;
-
et ne pas être privé du droit de vote.
Qui peut se présenter ?
Tout salarié de l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :
-
avoir au moins 18 ans ;
-
travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise ;
-
et ne pas Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) avec l'employeur, ni être Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers), Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), frère ou sœur de l'employeur (ou être marié à l'un d'entre eux).
Le salarié à temps partiel qui travaille pour plusieurs entreprises ne peut se présenter que dans l'une d'entre elles.
Des conditions spécifiques sont applicables dans les entreprises de travail temporaire et de portage salarial.
À savoir : Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au CE et de délégué du personnel (particuliers).
Procédure
Avant l'élection
L'employeur informe les organisations syndicales de l'entreprise de la tenue des élections.
Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (qui fixe les conditions du déroulement de l'élection) et à établir les listes de leurs candidats.
L'employeur informe les salariés de la date du 1er tour des élections par tout moyen (affichage, intranet, courriel...). Elle est fixée dans les 45 jours qui suivent la diffusion de l'information (ou 90 jours si l'élection est liée au franchissement du seuil de 50 salariés).
Si aucune liste n'est présentée, l'employeur établit un procès-verbal de carence.
À noter : l'élection des membres du CE et des DP ont lieu à la même date.
Durant l'élection
Les représentants du personnel au CE sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection se déroule pendant le temps de travail. Il peut s'agir d'un scrutin secret sous enveloppe ou d'un vote électronique.
Lors du 1er tour, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2nd tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.
L'élection peut donner lieu à un 2nd tour :
-
si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ;
-
ou si tout ou partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués.
Le 2nd tour a lieu dans les 15 jours.
Au terme de l'élection
Après proclamation des résultats, l'employeur transmet au plus vite une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales :
-
ayant présenté des listes de candidats ;
-
et ayant participé au protocole d'accord préélectoral.
Voir aussi...
Congé de formation d'un représentant du personnel (particuliers)
Références
Code du travail : articles L2324-3 à L2324-10
Organisation des élections professionnelles, procédure (avant l'élection)
Code du travail : articles L2324-11 à L2324-13
Collèges électoraux
Code du travail : articles L2324-14 à L2324-18
Électorat et éligibilité aux élections professionnelles
Code du travail : articles L2324-19 à L2324-22
Procédure (durant l'élection et au terme de l'élection)
