Droits et démarches pour les particuliers
Mineur victime de vol ou de racket
Le mineur victime de vol ou de racket doit bénéficier d'un soutien renforcé de la part des autorités notamment en milieu scolaire.
Définition
Vol
Un vol est lorsque une personne prend de force un objet appartenant à une autre personne avec ou sans violences physiques. Par exemple, si l'auteur des faits agresse sa victime et lui arrache son portable des mains.
Racket
Un racket est une extorsion, une infraction plus grave. C'est la victime qui remet d'elle-même le bien ou la somme d'argent, menacée par l'auteur des faits.
Il peut y avoir un décalage de temps entre la demande de l'autre des faits et la remise du butin. Par exemple, si l'auteur des faits demande une somme d'argent pour le jour suivant à sa victime sans quoi il commettra des actes de violences à son encontre.
Soutien du personnel éducatif
Un mineur victime de vol ou de racket en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif. Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement. Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale. Il peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement. Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
À savoir : tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le procureur.
Soutien des associations d'aide aux victimes
Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou de racket peut contacter des associations locales d'aide aux victimes à travers le réseau Inavem pour recevoir des conseils.
Réseau Inavem
Il peut aussi contacter :
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Stop Harcèlement,
-
Net écoute en cas de menaces par le biais d'internet.
Centre de contact : Non au harcèlement (particuliers)
Centre de contact : Net Écoute (particuliers)
Répression
Procédure
Le mineur peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, pour porter plainte (particuliers) lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls les parents du mineur concerné pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts (particuliers) en son nom.
* Cas 1 : Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : Pré-plainte en ligne (particuliers)
* Cas 2 : Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
-
les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable. Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.
Peines encourues
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge du coupable. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
* Cas 1 : Si le coupable a moins de 13 ans
Des sanctions spécifiques (particuliers) s'appliquent. Il ne pourra pas aller en prison ou payer une amende.
* Cas 2 : Si le coupable a entre 13 et 17 ans
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Vol avec violences |
2 ans et demi de prison 7 500 € d'amende |
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Extorsion avec violences (racket) |
5 ans de prison 7 500 € d'amende |
* Cas 3 : Si le coupable est majeur
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Vol avec violences |
5 ans de prison 75 .000 € d'amende |
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Extorsion avec violences |
10 ans de prison 150 000 € d'amende. |
En cas de vol ou d'extorsion, les peines encourues sont aggravées si les faits se sont déroulés dans l'enceinte ou aux abords d'un établissement scolaire, ont été commis par plusieurs auteurs et selon la gravité des blessures de la victime.
Pour en savoir plus
Réagir face aux violences en milieu scolaire
Ministère chargé de l'éducation
Références
Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol
Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encoures en cas de racket
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-2 à 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
