Droits et démarches pour les particuliers
Attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
De quoi s'agit-il ?
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour.
Contenu de l'attestation
L'attestation d'accueil indique notamment :
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l'identité du signataire,
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le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
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le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
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qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Qui est concerné ?
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers), suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
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titulaire d'un visa de circulation Schengen (particuliers), valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
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titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée (particuliers),
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personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
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personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
* Cas 1 : Nationalité soumise à visa
Vous devrez joindre l'attestation d'accueil à votre demande de visa de court séjour (particuliers).
* Cas 2 : Nationalité dispensée de visa
Vous devrez présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen (particuliers).
À savoir : le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.
Démarche
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
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un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
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un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
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un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
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tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
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tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
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un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
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si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
À noter : certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.
Coût
30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Validation et délivrance de l'attestation
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :
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est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
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et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Attention : en cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.
Refus de validation et recours
Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
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l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
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l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
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les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
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les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être :
-
explicite, c'est-à -dire écrite et motivée,
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ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours hiérarchique (particuliers) auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
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soit valider l'attestation d'accueil,
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soit rejeter le recours.
Le rejet du recours peut être :
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explicite c'est-à -dire écrit et motivé,
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ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Préfecture
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-3 à L211-10
Obligation d'attestation d'accueil et taxe
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R211-11 à R211-26
Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil
