Droits et démarches pour les particuliers
Congés d'enseignement ou de recherche
Le salarié peut prendre un congé soit pour dispenser un enseignement technologique ou professionnel, soit pour se consacrer à une activité de recherche et d'innovation. Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale et respecter un délai entre 2 congés. L'employeur peut différer le départ en congé, sous conditions.
De quoi s'agit-il ?
Le congé d'enseignement ou de recherche permet au salarié :
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soit de dispenser un enseignement technologique ou professionnel (en formation initiale ou continue),
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soit de se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.
Conditions
Condition d'ancienneté
Le salarié peut bénéficier du congé s'il justifie d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise.
Délai de franchise
Un délai de franchise minimum est imposé au salarié entre 2 congés pris dans la même entreprise.
Ce délai de franchise est calculé en fonction de la durée du précédent congé. Il est égal à la durée du précédent congé (en heures) divisé par 12. Le résultat est alors exprimé en mois. Le délai de franchise est au minimum fixé à 6 mois, et au maximum à 6 ans.
Par exemple, pour un congé à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre congé est de : 1 200/12 = 100 (exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Le délai de franchise est alors réduit à la limite maximale de 6 ans.
Démarches
Demande écrite du salarié
Le salarié adresse une demande écrite de congé, indiquant :
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la date de début du congé,
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la durée du congé,
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le nom de l'organisme responsable de l'enseignement ou des activités de recherche.
La demande doit être formulée au plus tard :
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120 jours avant le début du congé si le congé entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,
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ou 60 jours si le congé dure moins de 6 mois ou qu'il est effectué à temps partiel.
Réponse de l'employeur
L'employeur donne sa réponse dans les 30 jours.
Si les conditions d'ancienneté et de délai de franchise sont remplies, l'employeur ne peut pas refuser le congé.
L'employeur peut reporter, pendant 9 mois au maximum, la date de prise de congé de recherche et d'innovation lorsqu'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. Il doit recueillir l'avis du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel).
Pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, l'employeur peut reporter le départ en congé de certaines demandes. Ce report est possible à des conditions qui varient en fonction de l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 200 salariés).
* Cas 1 : Entreprise de moins de 200 salariés
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé ne doit pas dépasser 2 % de l'effectif total de l'établissement. Afin de ne pas dépasser ce pourcentage, l'employeur peut reporter le départ de salariés ayant demandé à bénéficier du congé.
* Cas 2 : Entreprise de 200 salariés ou plus
L'employeur peut reporter le départ de salariés ayant demandé à bénéficier du congé si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2% de l'effectif total des heures de travail accomplies dans l'année.
Durée du congé
La durée du congé est fixée initialement à 1 an maximum. Toutefois, en cas d'absence pour enseignement, la durée de ce congé peut dépasser 1 an par accord entre l'entreprise et le centre de formation.
Le congé peut être renouvelé, sur demande faite auprès de l'employeur.
Prise du congé
Le congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel.
L'absence de l'entreprise d'un salarié en congé à temps partiel ne peut pas dépasser 8 heures par semaine ou 40 heures par mois.
Justificatifs apportés par le salarié
Le salarié doit remettre à son entreprise une attestation d'exercice effectif de son activité, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail.
Si le salarié cesse, sans motif légitime, l'enseignement ou ses activités de recherche et d'innovation, il perd le bénéfice du congé.
Voir aussi...
Formation des salariés du secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : articles L6322-53 à L6322-58
Conditions, durée, réponse de l'employeur
Code du travail : articles R6322-64 à R6322-69
Conditions, durée, démarches
Code du travail : articles R6322-64 à R6322-69
Justificatifs apportés par le salarié
