Droits et démarches pour les particuliers
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est la possibilité, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur votre décision. Vous disposez d'un délai de 14 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.
* Cas 1 : Vous voulez garder votre crédit
Le contrat de crédit est valable après un délai de 14 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) à partir de la date de signature du contrat. Vous vous engagez alors à rembourser ce crédit à la date convenue.
Si vous avez souscrit un crédit affecté (particuliers) (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de du délai de rétractation.
Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).
Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.
Lettre type : Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (particuliers)
Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) après le jour de la signature du contrat de crédit.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.
* Cas 2 : Vous voulez renoncer à votre crédit
Si vous avez déjà signé un contrat de crédit à la consommation et que vous souhaitez finalement renoncer à ce crédit, vous pouvez utiliser votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à vous justifier.
Pour utiliser votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.
Complétez et signez ce formulaire, puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers). à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
Si vous vous rétractez d'un crédit affecté (particuliers) (lié à un achat précis),le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation. Si vous renoncez à votre crédit, cet achat sera aussi annulé. De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.
Lettre type : Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (particuliers)
Où s'adresser ?
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0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la consommation : articles L312-18 Ã L312-27
Formation du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-65
Crédit renouvelable
Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation
Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés
