Droits et démarches pour les particuliers
Les ressources du conjoint étranger sont-elles intégrées dans le calcul du RSA ?
Oui, les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire pacsé étranger) sont prises en compte dans le calcul du RSA.
S'il est citoyen d'un pays de l'EEE ou Suisse
* Cas 1 : Cas général
La personne disposant de la nationalité d'un des pays membre de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) ou de la Suisse doit déclarer ses ressources auprès de la Caf :
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s'il a une activité professionnelle déclarée en France,
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ou s'il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande,
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ou s'il a un droit de séjour en France (particuliers) et qu'il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.
* Cas 2 : Régime agricole
Ses ressources doivent être déclarées auprès de la CMSA :
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s'il a une activité professionnelle déclarée en France,
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ou s'il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande,
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ou s'il a un droit de séjour en France (particuliers) et qu'il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.
S'il est citoyen d'un autre pays
* Cas 1 : Cas général
Ses ressources doivent être déclarées auprès de la Caf :
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s'il est titulaire de la carte de résident (particuliers),
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ou s'il a le statut de réfugié (particuliers), d'apatride (particuliers) ou de bénéficiaire de la Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié (particuliers),
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ou s'il est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
Dans ce dernier cas, la durée du titre du séjour est prise en compte :
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si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est inférieur à 5 ans, le droit sera étudié uniquement sur la base de la personne de nationalité française. Plus précisément, la personne étrangère ne sera pas prise en compte au titre du Montant déterminé en fonction de la composition du foyer (particuliers). Par contre, les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement ;
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si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est supérieur à 5 ans, le droit sera étudié sur la base de la personne de nationalité française et étrangère. Les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement.
* Cas 2 : Régime agricole
Ses ressources doivent être déclarées auprès de la CMSA :
-
s'il est titulaire de la carte de résident (particuliers),
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ou s'il a le statut de réfugié (particuliers), d'apatride (particuliers) ou de bénéficiaire de la Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié (particuliers),
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ou s'il est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
Dans ce dernier cas, la durée du titre du séjour est prise en compte :
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si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est inférieur à 5 ans, le droit sera étudié uniquement sur la base de la personne de nationalité française. Plus précisément, la personne étrangère ne sera pas prise en compte au titre du Montant déterminé en fonction de la composition du foyer (particuliers). Par contre, les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement ;
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si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est supérieur à 5 ans, le droit sera étudié sur la base de la personne de nationalité française et étrangère. Les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement.
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Articles L262-4 Ã L262-6
