Droits et démarches pour les particuliers
Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ?
Si vous vendez votre véhicule, vous devez prévenir votre assureur, car cela peut modifier votre contrat d'assurance. Plusieurs situations sont possibles.
¤ SITUATION 1 : VOUS EN ACHETEZ UN NOUVEAU
Situation
Votre assureur peut reporter généralement l'assurance sur ce nouveau véhicule, sauf s'il considère la situation constitue un cas d' aggravation des risques (particuliers).
Le tarif de votre assurance pourra également être modifié à cette occasion. Vérifier auparavant auprès de votre assureur pour connaître ses conditions.
Procédure
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule (particuliers) à votre assureur par lettre recommandée.
Indiquez dans votre courrier :
-
vos coordonnées,
-
votre numéro de contrat d'assurance,
-
la date de la vente,
-
la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 (particuliers) de la déclaration de cession (conservez l'original).
L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.
¤ SITUATION 2 : VOUS N'EN ACHETEZ PAS D'AUTRE
Situations possibles
Votre assurance peut être :
-
suspendue (dans l'attente d'un futur achat d'un autre véhicule par exemple),
-
transférée au nouveau propriétaire du véhicule (à condition qu'il soit d'accord),
-
résiliée (particuliers) ( la résiliation prend effet 10 jours après réception de votre lettre par l'assureur).
Dans ces 2 derniers cas, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
Procédure
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule (particuliers) à votre assureur par lettre recommandée.
Indiquez dans votre courrier :
-
vos coordonnées,
-
votre numéro de contrat d'assurance,
-
la date de la vente,
-
la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 (particuliers) de la déclaration de cession (conservez l'original).
L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Votre assureur
Pour un complément d'informationPour en savoir plus
Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L121-1 Ã L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages
