Droits et démarches pour les particuliers
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
¤ SITUATION 1 : PAR L'ASSURÉ
À la 1ère échéance de votre contrat
Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.
Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation (particuliers) en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.
Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.
L'assureur doit vous rappeler au moins 15 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours calendaires à partir de la date d'envoi pour mettre fin à votre contrat.
Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment (particuliers), une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée (avec AR de préférence).
La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
Demandez par courrier à votre assureur qu'il vous adresse un relevé d'information (particuliers).
Après la 1ère année de votre contrat
Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier (simple ou électronique).
Cependant, si vous gardez votre véhicule, vous devez respecter l'obligation de l'assurer. Vous devrez donc contacter un nouvel assureur qui se chargera de résilier votre contrat pour vous. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).
La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.
Attention : vérifiez l'incidence qu'aura la résiliation sur votre coefficient de bonus/malus (particuliers), car le bonus n'augmente qu'au terme d'une année complète d'assurance sans sinistre. Le changement d'assurance vous fait repartir au début d'une année d'assurance.
Lors d'un changement de votre situation
Vous pouvez résilier votre contrat en dehors de la période d'échéance si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
votre véhicule est vendu (particuliers), cédé ou donné : le contrat est suspendu le soir même à minuit et peut être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires,
-
votre situation est modifiée et ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours calendaires à votre assureur, par lettre recommandée avec AR, il vous fait une proposition de modification et si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié,
-
votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier votre contrat à cette occasion dans certains cas.
¤ SITUATION 2 : PAR L'ASSUREUR
À l'échéance de votre contrat
À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.
Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré) et vous en informer par lettre recommandée.
En cas de non-paiement de la cotisation
Dans les 10 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires en lettre recommandée.
Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur peut résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai.
La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Pour fausse déclaration ou omission
L'assureur constatant une fausse déclaration ou omission de votre part peut résilier votre contrat.
Il vous adresse par lettre recommandée une notification de résiliation qui prend effet 10 jours calendaires après.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées.
Pour aggravation du risque
Si votre situation est modifiée (exemple : une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assurance peut considérer qu'il y a aggravation du risque.
Elle peut, dans les 10 jours calendaires suivant cette modification :
-
refuser de couvrir le nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours calendaires après,
-
vous proposer une augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié.
Les cotisations non utilisées vous seront dans les 2 cas remboursées.
À noter : si l'assureur a continué de percevoir des primes ou a indemnisé un sinistre après que vous l'ayez informé de nouvelles circonstances, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.
Après un sinistre
Cette possibilité doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.
C'est généralement le cas :
-
si vous avez commis un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant,
-
et/ou si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou l'annulation du permis.
L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.
Où s'adresser ?
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0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Assurance automobile : bonus-malus (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L113-1 Ã L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 Ã R113-12
Obligations de l'assureur et de l'assuré
