Droits et démarches pour les particuliers
Assurance : que devient le véhicule accidenté ?
Après un accident, le véhicule peut généralement être réparé. Cependant, certains véhicules ont parfois subi des dommages qui les rendent potentiellement dangereux et doivent donc être retirés de la circulation. Les deux-roues et les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette procédure.
Véhicule réparable
Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l'assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés.
Véhicule irréparable
Le rapport d'expertise établi suite à l'accident peut montrer que :
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les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre : il est alors considéré comme économiquement irréparable,
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ou il est impossible de réparer le véhicule et il sera considéré alors comme techniquement irréparable.
Dans ces 2 cas, l'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
* Cas 1 : Le propriétaire accepte le rachat du véhicule
Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.
S'il accepte la proposition de l'assureur, le propriétaire complète le formulaire de certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur, accompagné de la carte grise (ou de l'avis de retrait ou de remise de la carte grise, lorsque la dangerosité d'un véhicule est constatée par un agent ou officier de police judiciaire).
Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule (particuliers)
* Cas 2 : Le propriétaire refuse le rachat ou ne répond pas
L'assureur doit avertir la préfecture, qui gèle tout transfert de la carte grise.
Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier, mais autorise la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit faire faire une nouvelle expertise du véhicule (à sa charge). Un nouveau rapport d'expertise doit certifier que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel de la réparation et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
Véhicule jugé dangereux par un expert
Lorsqu'un expert automobile constate qu'un véhicule ne peut circuler dans les conditions normales de sécurité en raison de son état, il le déclare dangereux et en informe la préfecture du département.
La préfecture informe le propriétaire par courrier en recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n'est plus autorisé à circuler et qu'il ne peut ni le vendre, ni le donner (sauf à un démolisseur agréé).
L'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Si le propriétaire l'accepte, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
Si le propriétaire refuse la proposition de l'assurance, il conserve son véhicule mais ne pourra le vendre (ou le donner) qu'à un démolisseur pour destruction (particuliers).
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
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Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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Par courrier
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75436 Paris Cedex 09
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Voir aussi...
Références
Code de la route : articles L327-1 Ã L327-6
Véhicules endommagés
Code de la route : articles R327-1 Ã R327-6
Véhicules endommagés
