Droits et démarches pour les particuliers
Permis D : transport de personnes - plus de 8 places
Le permis D autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur. Son obtention est soumise à des conditions notamment d'âge, de catégorie de permis déjà obtenue, de contrôle médical, de formation et de réussite à un examen.
Véhicules concernés
Le permis de conduire de la catégorie D autorise la conduite des véhicules conçus et construits pour le transport de plus de 8 passagers, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à -dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) (particuliers) n'excède pas 750 kg.
Conditions à respecter par le candidat
Les conditions à respecter dépendent de votre âge, des catégories de permis que vous possédez déjà , de votre nationalité et de votre état de santé.
Âge
Pour passer l'épreuve pratique du permis de la catégorie D, vous devez avoir au moins 24 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, FIMO).
Catégorie préalable nécessaire
Vous ne pouvez pas passer la catégorie D si vous n'êtes pas déjà titulaire de la catégorie B du permis de conduire.
Citoyenneté - Nationalité
* Cas 1 : Vous êtes français
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.
* Cas 2 : Vous êtes étranger
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
État de santé
Avant toute épreuve, vous devez avoir passé un contrôle médical (particuliers) préalable devant un médecin agréé par le préfet.
Inscription au permis
* Cas 1 : Par le biais d'un centre de formation
Votre centre se charge à votre demande de votre inscription au permis.
Le centre de formation peut procéder à cette inscription en ligne ou auprès de la préfecture de votre domicile ou du département où vous suivez la formation.
Le dossier doit comprendre les documents suivants :
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Formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 (particuliers) intégralement rempli
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Formulaire de recueil complémentaire cerfa n°14948*01 (particuliers) intégralement rempli
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Formulaire permis de conduire - avis médical cerfa n°14880*01 (particuliers) (vous ne devez remplir que les parties 1-1 à 1-3)
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Justificatif d'identité (particuliers),
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Justificatif de domicile (particuliers),
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4 photos d'identité récentes et conformes aux normes (particuliers), à coller sur les formulaires,
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si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption,
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si vous êtes étranger et dispensé d'un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
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photocopie de votre permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs.
Attention : si le centre de formation procède à l'inscription en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par le centre de formation.
* Cas 2 : Par vous-même
** Cas 2.1 : En ligne
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.
Vous devez créer un compte usager sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.
Téléservice : Permis de conduire en ligne (particuliers)
Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :
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un justificatif d'identité (particuliers),
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un justificatif de domicile (particuliers),
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une photo numérique d'identité (particuliers),
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l'avis médical cerfa n°14880*01 (particuliers),
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la copie de votre permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs,
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si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
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si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
** Cas 2.2 : Auprès de la préfecture
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.
Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès de la préfecture de votre domicile ou celle du département où vous effectuez la formation et passerez les épreuves.
Renseignez vous auparavant sur le site de cette préfecture pour savoir si vous devez faire la démarche en préfecture ou sous-préfecture et comment vous pouvez la faire (sur place ou par correspondance).
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Le dossier doit comprendre les documents suivants :
-
Formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 (particuliers) intégralement rempli
-
Formulaire de recueil complémentaire cerfa n°14948*01 (particuliers) intégralement rempli
-
Formulaire permis de conduire - avis médical cerfa n°14880*01 (particuliers) (vous ne devez remplir que les parties 1-1 à 1-3)
-
Justificatif d'identité (particuliers),
-
Justificatif de domicile (particuliers),
-
4 photos d'identité récentes et conformes aux normes (particuliers), à coller sur les formulaires,
-
si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption,
-
si vous êtes étranger et dispensé d'un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
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la copie de votre permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs.
Épreuve théorique (code)
Si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.
Dans le cas contraire, vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code (particuliers).
Votre centre de formation vous inscrit au code.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire vous-même pour passer l'épreuve du code (particuliers) dans un centre agréé par l'État de La Poste ou de la société SGS. Vous devez régler une somme de 30 € pour passer l'examen du code. Vos coordonnées bancaires vous seront demandées à la fin de la procédure d'inscription.
Vous devez trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.
Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.
Épreuve pratique
Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend
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une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité de 30 minutes
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et une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes.
L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité (particuliers).
Accompagnateur
Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie D du permis de conduire.
Épreuve hors circulation
Elle a pour but de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports, de responsabilité en ce qui concerne le transport de passagers, de mécanique.
Elle comprend :
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une interrogation écrite,
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un test sur les vérifications courantes de sécurité,
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une interrogation orale,
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un exercice de maniabilité.
Pour être admis à l'épreuve hors circulation, vous devez obtenir un total de 16 points.
Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 3 épreuves CIR pendant un an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC, sous réserve de la validité du code.
Épreuve en circulation
Elle permet de vérifier que le candidat :
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respecte le code de la route,
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peut circuler en sécurité pour lui et les autres usagers des voies publiques,
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prend en compte les spécificités de la conduite d'un véhicule affecté au transport de voyageurs avec remorque,
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maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule,
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est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet.
Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir un minimum de 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
Résultats
À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la Sécurité routière.
Téléservice : Résultats du permis de conduire (particuliers)
En cas d'échec
Si vous avez dû le repasser, la réussite au code vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à partir de la date d'obtention du code.
Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR.
En cas d'échec au code, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).
En cas d'échec à l'épreuve pratique, le délai est de 7 jours (date à date).
En cas de succès
Pour pouvoir conduire un véhicule de la catégorie D en attendant de recevoir votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de la sécurité routière votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ou de vous adresser à votre auto-école pour l'obtenir.
Accompagné d'une pièce d'identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.
Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
Téléservice : Résultats du permis de conduire (particuliers)
À savoir : le CEPC n'est pas envoyé au candidat de la catégorie D qui n'a pas au moins 24 ans.
Ensuite, il convient de faire ajouter la nouvelle catégorie (particuliers) sur votre permis de conduire.
Validité du permis
La durée de validité de la catégorie D dépend de votre âge :
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Âge du conducteur |
Durée de validité |
|---|---|
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Moins de 55 ans |
5 ans |
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De 55 Ã 60 ans |
5 ans ou jusqu'Ã la date anniversaire des 60 ans |
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À partir de 60 ans |
1 an |
Si vous utilisez votre permis D dans le cadre professionnel, pour obtenir sa prorogation (renouvellement), vous devez vous soumettre à un contrôle médical (particuliers).
La demande de renouvellement est à faire avant l'expiration du délai de validité.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
À savoir : si vous êtes déjà titulaire de la catégorie D, sans en faire un usage professionnel, et que sa validité a expiré sans que vous ayez demandé sa prorogation, la validité du nouveau titre qui vous sera accordé sera de 15 ans sous réserve d'un avis médical favorable.
Références
Code de la route : articles R221-1 Ã D221-3
Délivrance et catégories
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
