Droits et démarches pour les particuliers
Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?
L'agent immobilier est tenu d'afficher les prix des prestations assurées toutes taxes comprises (TTC) en indiquant pour chacune de ces prestations à qui appartient le paiement de cette rémunération (vendeur ou acquéreur).
Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire de l'agent immobilier.
Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l'agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.
Les prix doivent être affichés de façon lisible et visible à l'intérieur des établissements recevant de la clientèle.
Si l'établissement dispose d'une vitrine, les prix doivent être affichés dans le même format et au même emplacement que celui normalement réservé aux annonces immobilières. Ils doivent être parfaitement visibles depuis l'extérieur.
Sur internet, les prix doivent également être facilement accessibles :
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sur le site internet de l'agent immobilier,
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sur toute page dédiée à l'activité de l'agent immobilier, hébergée sur un site internet qui ne lui appartient pas et qui ne comporte pas d'annonces immobilières (sur les réseaux sociaux, par exemple). Un renvoi vers le site internet de l'agent immobilier permettant d'accéder aux prix des prestations, suffit à remplir cette obligation.
Sur les annonces de vente, si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1er lieu sur l'annonce. Le prix exprimé hors honoraires doit également apparaître sur l'annonce.Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.Dans tous les cas, une mention précisant les modalités de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur toute annonce de vente.
L'agent immobilier est également tenu d'un devoir de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et transmettre toutes les informations techniques nécessaires aux parties. Pour ce faire, il vérifie notamment :
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le titre de propriété du vendeur (en cas Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) (particuliers), tous les propriétaires doivent accepter la vente du bien),
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les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) (particuliers), réalité des diagnostics immobiliers obligatoires (particuliers)...),
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la solvabilité de l'acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel.
Voir aussi...
Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Achat d'un terrain (particuliers)
