Droits et démarches pour les particuliers
Achat ou vente d'un logement
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Logement existant
Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Pour en savoir plus
Ministère chargé du logement
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Voir aussi...
Droit de préemption urbain (DPU) (particuliers)
Achat d'un logement social (particuliers)