Droits et démarches pour les particuliers
Assurance véhicule : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez vous assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui se substitue à vous si vous causez un dommage.
Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile souscrite avec votre assurance automobile couvre notamment les dommages aux tiers :
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causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
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commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),
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causés par votre véhicule.
Quelles en sont les limites ?
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment d'un dommage :
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que vous causez à vous-même ou à vos proches,
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que vous causez intentionnellement à autrui,
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consécutif à vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.
Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez vous garantir personnellement avec une garantie conducteur.
Comment l'obtenir ?
Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires (particuliers) que vous devez posséder dès lors que vous êtes propriétaire d'un véhicule, même si celui-ci n'est assuré qu'au "tiers".
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.
Où la souscrire ?
Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance "responsabilité civile vie privée".
Que vérifier dans le contrat ?
Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.
Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment :
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les personnes du foyer qui sont garanties,
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les éventuelles franchises, (particuliers)
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les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...).
Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
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Votre assureur
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code civil : articles 1240 Ã 1244
Délits et des quasi-délits
Code des assurances : articles L121-1 Ã L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages
