Droits et démarches pour les particuliers
Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Le propriétaire d'un véhicule doit l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile (appelée parfois "assurance au tiers"). Elle couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou dégât causé à un véhicule). Le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne sont pas indemnisés des dommages qu'ils ont subis. En revanche, le passager d'un véhicule, quel que soit son lien avec le conducteur, est indemnisé comme le serait un tiers.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de l'assurer pour pouvoir le faire circuler.
Le véhicule peut être notamment :
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une voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis (particuliers)),
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un 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou un quad, même non-homologué ( une mini-moto par exemple),
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une tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin.
Risques couverts par cette garantie
La garantie responsabilité civile (particuliers) appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.
Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule par exemple.
En revanche, le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.
À noter : vous pouvez cependant prendre des assurances facultatives (particuliers) pour couvrir plus de situations.
Refus de garantie
Si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé de vous garantir, vous pouvez avoir recours au Bureau central de tarification (BCT) (particuliers).
Cet organisme vous permet d'assurer un véhicule à moteur, mais la garantie se limitera au minimum, c'est-à -dire la responsabilité civile (particuliers).
Sanctions en cas de défaut d'assurance
Si vous n'avez pas assuré votre véhicule au minimum avec cette garantie obligatoire, vous risquez lors d'un 1er contrôle une amende forfaitaire de 500 €.
Si vous n'avez toujours pas souscrit d'assurance par la suite, vous risquez alors notamment :
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une amende de 3 750 €,
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une suspension de permis de conduire (jusqu'Ã 3 ans),
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l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
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l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
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la confiscation du véhicule.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
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Par téléphone
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Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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Par courrier
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75436 Paris Cedex 09
Pour en savoir plus
Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice
Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation
Code des assurances : articles L211-1 et L211-2
Personnes assujetties
Code des assurances : articles L211-4 Ã L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
