Droits et démarches pour les particuliers
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Les clôtures abusives de compte bancaire sont rares. Car toute banque peut fermer votre compte, dès lors qu'elle respecte un préavis.
Situations de clôture
* Cas 1 : Compte actif
La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte (particuliers).
Il lui suffit de vous informer préalablement de ses intentions par écrit.
La banque n'est pas obligée de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte (particuliers).
Le délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
En pratique, les clôtures sur l'initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte.
* Cas 2 : Compte inactif
La banque peut fermer sans information préalable tout compte demeuré inactif pendant 10 ans, car il semble abandonné.
Conséquences
* Cas 1 : Si le solde est débiteur
Si le compte présente un découvert, vous devez le couvrir.
* Cas 2 : Si le solde est créditeur
Si le compte présente un solde positif, celui-ci vous est remboursé.
En cas de clôture d'un compte semblant abandonné, la banque confie l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, pour qu'elle le reverse à son propriétaire ou à ses ayants droit, s'ils se manifestent.
Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
À noter : au terme de 20 ans de conservation sans réclamation, les sommes consignées issues d'un compte inactif sont acquises à l’État.
Coût
Gratuit
À savoir : la Caisse des dépôts et consignations peut toutefois percevoir des frais de gestion en cas de consignation d'un compte inactif.
Recours
Si la banque ne respecte pas un délai de préavis suffisant, vous pouvez réclamer des dédommagements par courrier.
Lettre type : Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire (particuliers)
Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire (particuliers), voire engager un procès civil (particuliers).
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Rechercher le compte d'une personne décédée
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Références
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations des établissements de crédit avec le client
Code monétaire et financier : articles D312-5 à D312-8
Services bancaires de base
