Droits et démarches pour les particuliers
Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?
Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
Une majoration de 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée, sauf en cas de régularisation spontanée (dépôt de déclaration rectificative) ou dans les 30 jours suivant une relance amiable de l'administration.
Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,40 % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification.
Les intérêts de retard ne sont pas appliqués si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
À savoir : une marge d'erreur est tolérée dans votre déclaration de revenus si l'insuffisance du montant déclaré n'excède pas 5 % de votre base d'imposition.
En cas d'abus de droit, de manœuvre frauduleuse ou lorsque le manquement est délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent (particuliers).
Références
Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard et majorations
