Droits et démarches pour les particuliers
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
En cas de retard de paiement de l'impôt (particuliers) (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt de solidarité sur la fortune), une pénalité de 10 % de l'impôt dû s'applique. Le retard de paiement concerne :
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le défaut de paiement ;
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le paiement partiel ;
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le paiement tardif.
Cette pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
La pénalité vise également :
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les retards de règlement des acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant au cours duquel ils sont devenus exigibles ;
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les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. De plus, vous perdez le bénéfice de l'option au deuxième retard.
À savoir : en cas de difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer (particuliers). Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Pour en savoir plus
Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251
Les remises et transactions à titre gracieux
