Droits et démarches pour les particuliers
Conséquences de l'union libre
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacs.
Naissance d'un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant (particuliers).
Un livret de famille (particuliers) peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.
Effets sur le logement
Logement loué
Les effets sur le logement (particuliers) sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
Logement acheté
En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) (particuliers) du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
Effets sur les biens
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.
Prestations sociales
Bénéfice des prestations de la sécurité sociale
Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :
-
de l'assurance maladie maternité en qualité d' Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers),
-
en cas de décès du concubin, de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.
Bénéfice des allocations familiales
Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.
Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
Fiscalité
Déclaration des revenus
Les concubins déclarent séparément leurs revenus (particuliers).
En matière successorale
En matière de droit successoral (particuliers), le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession (particuliers) et de donation (particuliers). Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions (particuliers) et de donations (particuliers).
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour toute demande de prestations familialesCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute demande de prestations en qualité d'ayant droitRéférences
Filiation
Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4
Preuve de la qualité d'ayant droit
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Assurance décès : principes
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champs d'application des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-2
Assurances maladie-maternité-décès
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 à R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
