Droits et démarches pour les particuliers
Union libre
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Pour en savoir plus
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
