Droits et démarches pour les professionnels
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.
Activités et statuts juridiques concernés
Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) :
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bénéfices des professions libérales ; (professionnels)
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revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple)Â ;
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droits d'auteur (professionnels) et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ;
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revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
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revenus des prêtres ;
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revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
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revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc.
Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts (professionnels) : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).
Les sociétés d'exercice libéral (professionnels) sont soumises au régime des sociétés de capitaux et assujetties à l'impôt sur les sociétés, sauf option contraire (professionnels) (option possible pour une EURLou une SARL de famille).
Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d'une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC, à condition de découler de l'activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.
Sont toutefois imposés dans la catégorie des traitements et salaires :
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les médecins salariés d'un établissement, avocats salariés d'un cabinet, etc. quand ils exercent leur activité en état de subordination vis-à -vis d'un employeur ;
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les écrivains et compositeurs, quand les droits d'auteur (professionnels) sont intégralement déclarés par des tiers.
Régimes fiscaux des BNC
Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
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Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC) |
Déclaration contrôlée |
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Conditions |
Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 33 200 € |
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Détermination du bénéfice imposable |
Application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 %, avec un minimum d'abattement de 305 € |
Imposition assise sur les bénéfices nets |
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Revenu à déclarer |
Recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées |
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Déclarations fiscales |
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Un professionnel, soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (professionnels). L'impôt sur le revenu correspond à 2,2 % du chiffre d'affaires.
Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne :
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soit par la procédure EDI-TDFC (professionnels),Â
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soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (professionnels).
Les sociétés et groupements, non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire l'annexe n°2035 AS (professionnels) destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés.
Attention : les BNC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BNC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Pour en savoir plus
Comment déclarer le résultat BNC en ligne ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Déclaration d'activité pour les professions libérales (professionnels)
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 102 ter
Régime spécial des BNC (micro BNC)
Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
Régime de la déclaration contrôlée
Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis
Déclarations des BNC
