Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.
Réseaux concernés
Sont soumis à l'obligation de déclaration les réseaux suivants :
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les canalisations de transport, de distribution et les canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, de vapeur d'eau, d'eau et de tout fluide caloporteur ou frigorigène,
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les lignes électriques et réseaux d'éclairage public,
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les installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.),
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les canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression,
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les installations de communications électroniques,
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les canalisations d'eau sanitaire, industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés, et les canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.
Recensement des réseaux
Téléservice : Téléservice Réseaux et canalisations (professionnels)
Consultation préalable
En amont des travaux, les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux publics et leurs prestataires, qui prévoient des travaux à proximité de réseaux de toutes catégories (gaz, électricité, télécommunications, eau, assainissement, matières dangereuses, réseaux de chaleur, réseaux ferroviaires, etc.), sont tenus d'adresser une déclaration préalable aux exploitants de ces réseaux.
Les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont l'obligation, afin de connaître la liste des exploitants de réseaux :
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soit de consulter le guichet unique de recensement des réseaux,
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soit de s'adresser à un prestataire ayant passé une convention avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), gestionnaire du guichet unique.
Téléservice : Téléservice Réseaux et canalisations (professionnels)
Déclaration de projet de travaux (DT)
Dès le stade de l'élaboration d'un projet de travaux, et avant de lancer le dossier de consultation des entreprises (DCE), le maître d'ouvrage doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT).
Formulaire : Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) (professionnels)
Elle remplace la demande de renseignements (DR) qui auparavant était adressée aux exploitants des réseaux concernés.
Il doit y indiquer l'emplacement, la nature et la date prévus des travaux.
Déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
L'exécutant des travaux doit ensuite adresser à chaque exploitant d'ouvrage concerné une DICT, qui est le même formulaire que celui relatif à la déclaration de projet de travaux (DT) dans lequel le volet DT doit être rempli.
Formulaire : Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) (professionnels)
Une nouvelle déclaration est nécessaire, si les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans les 3 mois suivant la consultation du guichet unique, ou en cas d'interruption des travaux de plus de 3 mois.
Réponse des exploitants de réseaux
Les exploitants des réseaux concernés sont tenus de répondre aux déclarations (DT et DICT), au moyen d'un récépissé qui permet de détailler :
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la localisation des réseaux en service,
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les précautions à prendre lors des travaux.
Le délai de réponse (jours fériés non compris) à la DT, que la DT soit isolée ou conjointe avec la DICT, est, à partir de la réception de la déclaration :
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de 9 jours pour une déclaration dématérialisée,
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de 15 jours sous forme papier.
Pour une DICT seule, le délai de réponse (jours fériés non compris) est de :
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7 jours pour une transmission en ligne,
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9 jours pour une déclaration papier.
Les réponses aux DT doivent être insérées dans le DCE et les emplacements des réseaux enterrés doivent être repérables par marquage ou piquetage, à la charge du maître d'ouvrage des travaux.
Formulaire : Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) (professionnels)
Déclaration de travaux en urgence
Les travaux non prévisibles, qui doivent être effectués en urgence pour des raisons de sécurité, de continuité du service public ou de sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (professionnels), sont dispensés de DT et DICT.
Avant le lancement des travaux, le commanditaire des travaux urgents doit recueillir, auprès des exploitants des réseaux sensibles concernés, les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre lors de travaux, en utilisant le n° de téléphone d'urgence fourni par le guichet unique.
Cet appel téléphonique peut toutefois être remplacé par l'envoi d'un avis de travaux urgents (ATU) si le commanditaire prévoit l'engagement des travaux au moins 24 h plus tard et si les réseaux concernés ne sont pas des canalisations de transport de matières dangereuses.
Les éventuelles consignes particulières de sécurité applicables à de tels travaux, qui doivent être fournies par les exploitants dans des délais compatibles avec la situation d'urgence, doivent être respectées par l'exécutant.
Un avis de travaux urgents (ATU) doit être envoyé à chacun des exploitants de réseaux concernés le plus tôt possible, mais il est possible que cet envoi soit postérieur aux travaux.
Cet avis peut être adressé en outre au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible avec la situation d'urgence.
Formulaire : Avis de travaux urgents (ATU) (professionnels)
Attention : les travaux non programmables à l'avance, mais ne répondant pas aux critères d'urgence, peuvent faire l'objet d'une DT-DICT conjointe, mais en aucun cas de la procédure d'urgence avec ATU.
Redevances
Redevance due par les prestataires
Les prestataires qui utilisent le guichet unique doivent payer une redevance annuelle, calculée en fonction du nombre de régions qui seront couvertes par les travaux (redevance = 4 100 + nombre de régions x 300).
Redevance due par les exploitants
Les exploitants de réseaux sont tenus de verser, une fois par an, une redevance dont le montant dépend de :
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la longueur de l'ouvrage,
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sa sensibilité pour la sécurité ou la vie économique (installations de communications électroniques),
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du nombre de communes d'implantation des ouvrages.
Le calcul de la redevance hors taxe est effectué selon la formule suivante : 0,46 × (LS × 1,15 + LN - 300) × (1 - B / N), qui comprend :
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LS = longueur en km (hors branchements) des ouvrages sensibles,
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LN = longueur en km (hors branchements) des ouvrages non sensibles,
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B = 1/3,
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N = nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont implantés.
Au cours du 1er trimestre de chaque année, les exploitants de réseaux doivent effectuer une déclaration de leurs linéaires (professionnels), qui précise les longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages qu'ils exploitent.
La redevance doit être réglée au 30e jour suivant l'émission de la facture (à défaut, une majoration de 10 % est appliquée).
Elle n'est pas due si elle est inférieure à 30 €.
À noter : les exploitants de réseaux de faible dimension (environ 260 km cumulés) sont exemptés.
Pour en savoir plus
Ministère chargé des transports
Socle commun de connaissances et de compétences
Ministère chargé de l'éducation
