Droits et démarches pour les professionnels
Affiliation et cotisations sociales des artistes auteurs
Pour leur protection sociale, les artistes auteurs relèvent du régime des artistes auteurs, rattaché au régime général de la sécurité sociale. Mais, les conditions d'affiliation et les démarches administratives présentent des spécificités. Selon leur type d'activité, c'est en effet l'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ou la Maison des artistes (MDA) qui vérifie les conditions d'affiliation à la sécurité sociale et assure le recouvrement des cotisations.
Personnes concernées
En matière de protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), les écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de l'Agessa.
Les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, etc.) sont rattachés à la Maison des artistes (MDA).
Les diffuseurs, personnes physiques ou morales qui rémunèrent un artiste auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre, dépendent de l'un ou l'autre organisme en fonction de la nature de l'œuvre rémunérée.
Est soumise à contribution toute rémunération versée en contrepartie de l'utilisation ou l'exploitation d'une œuvre originale à  :
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un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs ;
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ses ayants droit ;
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ou une société d'auteurs habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit.
Ne sont pas concernés les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d'une œuvre graphique et plastique et la conserve pour leur usage personnel.
Conditions d'affiliation
Pour être affilié en tant qu'artiste auteur, il faut :
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exercer l'activité d'auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques,
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résider fiscalement en France ;
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avoir perçu des droits d'auteur et réglé la cotisation maladie, la CSG et la CRDS
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avoir perçu un revenu au moins égal à 8 703 €, correspondant à 900 fois le Smic horaire au cours de la dernière période (du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante).
Si un artiste auteur n'atteint pas ce revenu minimum, il peut être affilié au régime des artistes auteurs s'il a exercé une activité artistique l'année précédente.
Les revenus issus d'activités accessoires à l'activité d'artiste ou d'auteur sont assimilés, dans certaines limites, aux revenus artistiques pour le calcul des cotisations sociales. Une activité accessoire s'entend, par exemple, de lectures publiques ou de présentations en lien avec l'œuvre de l'auteur, de cours en nombre restreint donnés dans l'atelier (ou le studio), d'ateliers d'écriture en nombre limité.
En cas de plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole ...), l'artiste auteur cotise pour chacune d'elles dans le régime correspondant, mais sa couverture sociale dépend de celui où il cotise le plus.
L'artiste auteur cesse d'être affilié au régime social si son revenu annuel est inférieur à 4 392 € (soit 450 fois le Smic horaire) après 5 années consécutives d'affiliation.
À savoir : ne pas confondre être affilié au régime social des artistes auteurs (c'est-à -dire bénéficier de la couverture sociale) et être assujetti (c'est-à -dire cotiser). Le versement des cotisations est obligatoire, que l'artiste auteur remplisse ou non les conditions d'affiliation.
Montant des cotisations
L'artiste auteur cotise pour l'assurance maladie, l'assurance vieillesse (de base et plafonnée), la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle.
Le calcul (professionnels) des cotisations se fait à partir de la déclaration fiscale et des rémunérations perçues :
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soit le montant brut hors taxe des droits d'auteur, lorsqu'ils sont assimilés à des traitements et salaires ;
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soit le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés de 15 %.
La cotisation annuelle couvre la période du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin suivant.
Chaque année, l'artiste auteur doit déclarer ses revenus à la Maison des artistes (professionnels) ou à l'Agessa, après sa déclaration fiscale.
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En vigueur en 2016 |
Taux applicable sur le revenu professionnel imposable |
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CSG-CRDS* |
8Â % de 98,25Â % du montant brut HT = 7,5Â % (CSG) + 0,50Â % (CRDS) |
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Cotisation maladie - maternité - invalidité-décès |
1,15 % (dont cotisation vieillesse déplafonnée) |
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Assurance vieillesse de base** |
6,90Â % |
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Assurance vieillesse complémentaire (professionnels)*** |
Classe spéciale : 449 € Classe A : 898 € Classe B : 1 796 € Classe C : 2 694 € Classe D : 3 592 € |
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Contribution pour la formation professionnelle (CFP) (professionnels) |
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* Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 156 912 €, correspondant 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.
** La cotisation pour l'assurance vieillesse de base n'est pas précomptée, mais directement versée par l'artiste-auteur sur appel de cotisations.
*** Seuls les artistes auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs au seuil d'affiliation, fixé à 8 703 €, correspondant à 900 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2016 (période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017), ont l'obligation de cotiser au régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP).
Attention : à partir de 2017, les règles de cotisation du régime obligatoire de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP) sont modifiées : le régime passe d'un régime de classes de cotisation sur option (encore en vigueur en 2016) à un taux unique et proportionnel de 8 %, appliqué aux revenus artistiques perçus l'année précédente. Comment sont calculées les cotisations de retraite complémentaire des artistes auteurs ? (professionnels)
Paiement des cotisations : le précompte
Les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et veuvage, ainsi que la CSG-CRDS et la contribution pour la formation continue (pour la contribution auteur de 0,35 %) sont prélevées à la source par le diffuseur et reversées à l'Agessa ou la MDA (part salariale).
L'artiste transmet une copie de sa déclaration fiscale et de l'avis d'imposition à l'Agessa ou à la MDA. Celle-ci calcule les cotisations dues et déduit le montant des cotisations précomptées durant l'année concernée.
Le précompte ne s'applique pas et l'artiste paye directement, chaque trimestre, ses cotisations à l'Agessa ou à la MDA dans les cas suivants :
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rémunération versée par un particulier ;
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rémunération versée dans le cadre de l'exploitation commerciale de l'œuvre (galerie d'art, éditeur d'art, société de ventes volontaires, antiquaire, brocanteur...) ;
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revenus imposables au titre des BNC qu'après une première année d'activité et l'obtention d'une dispense de précompte ;
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rétrocession d'honoraires entre confrères auteurs Maison Des Artistes (MDA)/Agessa ;
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le diffuseur a son siège à l'étranger.
L'artiste transmet aux diffuseurs une attestation S 2062 (professionnels) que l'Agessa ou la Maison des artistes lui délivre à sa demande chaque année. Les diffuseurs restent tenus de déclarer les rémunérations versées et d'acquitter leur contribution.
Contribution des diffuseurs
La contribution des diffuseurs (dite part patronale) est de 1,1 % soit du chiffre d'affaires ou de la commission, soit de la rémunération brute (droits d'auteur hors TVA) versée à l'artiste.
Ces obligations sont indépendantes des charges sociales salariales ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.
La contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs est également recouvrée par l'Agessa ou la MDA par un appel à cotisation.
Pour chaque versement de droits d'auteur, le diffuseur doit effectuer une déclaration sociale accompagnée du règlement des cotisations et contributions dues.
Les déclarations et le paiement doivent être effectuées tous les 3 mois : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier.
Où s'adresser ?
Maison des Artistes (MDA)
Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Par courrier
60, rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10
Par téléphone
+33 (0)1 53 35 83 63Â Â
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h
Par télécopie
+33 (0)1 44 89 92 77
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)
Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels
Par messagerie
contact@agessa.org
Par courrier
21 bis, rue de Bruxelles - 75439 Paris Cedex 09
Par téléphone
+33 (0)1 48 78 25 00
Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 Ã 12h30 et de 14h30 Ã 16h30
Par télécopie
Pour les entreprises et diffuseurs : +33 (0)1 48 78 60 00
Pour les auteurs : +33 (0)1 48 78 07 78
Pour en savoir plus
Foire aux questions sur la protection sociale des auteurs
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)
Foire aux questions sur le régime social des artistes
Centre national des arts plastiques (Cnap)
Voir aussi...
Déclaration d'une cessation d'activité (professionnels)
