Droits et démarches pour les professionnels
Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable
Le bénéfice non commercial (BNC) soumis à la déclaration contrôlée correspond en principe à l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses décaissées dans l'année.
Bénéfice net
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile (période d'imposition) : recettes effectivement perçues et charges effectivement payées au cours de l'année civile.
Sont donc exclues les créances acquises et non encore encaissées (note d'honoraire ou facture émise mais non encaissée) et les charges engagées mais non encore payées, à la différence des règles en vigueur pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement
Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (uniquement pour le régime de la déclaration contrôlée).
Les recettes sont constituées :
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des recettes reçues en contrepartie du service rendu au client : honoraires, commissions, etc.
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des recettes accessoires : remboursements de frais, y compris forfaitaires, produits financiers issus du placement des fonds reçus en dépôt de la clientèle dans l'exercice de la profession, recettes commerciales accessoires, etc.
En revanche, les produits financiers issus du placement des recettes professionnelles sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le bénéfice net doit tenir compte des gains ou des pertes provenant :
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de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, composant le patrimoine professionnel,
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des cessions de charges ou d'offices,
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de la perception d'indemnités servies en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.
Les produits et charges se rapportant aux éléments figurant dans le patrimoine privé du contribuable ne sont pas à prendre en compte. Les plus-values se rapportant à des biens conservés par le contribuable dans son patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers.
Le bénéfice est agrégé aux autres revenus catégoriels pour constituer le revenu global du bénéficiaire ou du foyer fiscal.
Les déficits qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices sont imputables
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sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de l'année d'imposition par les autres membres du foyer fiscal
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à défaut, sur le revenu global de l'année d'imposition et des 6 années suivantes.
Dépenses déductibles
Voir Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
Majoration
Un coefficient multiplicateur de 1,25 doit être appliqué au montant des bénéfices non commerciaux si le professionnel soumis à un régime réel d'imposition :
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n'est pas adhérent d'une association agréée (AA), directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes,
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ou ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration.
Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
En revanche, les plus-values et moins-values professionnelles à long terme ainsi que les déficits ne font pas l'objet de la majoration de 25 %.
Régime micro-BNC
Le régime micro-BNC s'applique aux contribuables dont le montant annuel des recettes n'excède pas 33 200 € et qui sont exonérés de TVA ou bénéficient de la franchise en base (professionnels).
Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Les recettes encaissées sont directement portées sur la déclaration complémentaire de revenu n°2042 -C Pro (professionnels).
Le revenu imposable est alors déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % (avec un abattement minimum de 305 €).
Pour le régime de l'auto-entrepreneur, voir Imposition de l'auto-entrepreneur (régime fiscal et social) (professionnels)
Régimes spécifiques
Cela concerne :
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les revenus provenant d'une production littéraire, artistique, scientifique ou de la pratique d'un sport, qui peuvent être imposés sur la moyenne des bénéfices de l'année en cours et des 2 ou 4 années précédentes, y compris quand aucun revenu n'a été perçu (l'option doit être exercée au moment de la déclaration de revenus)
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les droits d'auteur (professionnels)
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les agents généraux d'assurance, qui peuvent opter pour le régime général des salariés, à condition que les commissions soient entièrement déclarées par les tiers versants. Ils ne doivent percevoir aucun autre revenu professionnel, à l'exception de rémunérations directement liées à leur activité. Ces rémunérations accessoires doivent être inférieures à 10 % du montant brut des commissions perçues.
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les sommes et indemnités versées aux arbitres sportifs sont exonérées si elles n'excèdent pas 5 688 € (correspondant à 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
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les artistes et créateurs bénéficient d'un abattement de 50 % (plafonné à 50 000 €) sur leur bénéfice imposable pendant les 5 premières années d'activité,
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les médecins conventionnés du secteur 1 relevant du régime de la déclaration contrôlée. Certains de leurs frais peuvent être déduits sur option sous forme d'un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes brutes. Ces médecins bénéficient également d'une déduction complémentaire de 3 % au titre du groupe III.
Voir aussi...
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
Régime de la déclaration contrôlée
Code général des impôts : article 158
Voir point 7 pour la majoration
