Droits et démarches pour les professionnels
Dans quelles conditions un artiste peut-il enseigner ?
Un artiste, dont l'activité artistique a été déclarée comme activité principale (activité qu'il exerce habituellement et dont il tire le principal de ses ressources), peut exercer une activité d'enseignement en tant qu'activité secondaire. D'un point de vue fiscal et social, les modalités de déclaration de l'activité d'enseignement diffèrent selon que celle-ci est exercée en tant que salarié ou en tant que travailleur indépendant.
Activité salariée
Si l'enseignement est dispensé par l'artiste dans le cadre d'une activité salariée couverte par un contrat de travail (école d'art, conservatoire municipal...), les heures d'enseignement :
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relèvent du régime général de la Sécurité sociale,
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doivent être fiscalement déclarées dans la déclaration de revenus (particuliers) en tant que "traitements et salaires".
Attention : cette fiche concerne uniquement les professionnels dont l'activité artistique a été déclarée en tant qu'activité principale et qui enseignent à titre accessoire. Les enseignants qui exercent une activité artistique accessoire (l'enseignement étant leur activité principale) doivent se reporter aux fiches traitant du cumul d'activités dans la fonction publique (particuliers) ou dans le secteur privé (particuliers).
Activité indépendante
Les rémunérations tirées d'ateliers ou de cours dispensés par un artiste auteur affilié à la Maison des artistes ou à l'Agessa peuvent être prises en compte dans le régime de sécurité sociale des artistes auteurs dans la mesure où cette activité se situe dans le prolongement de l'activité artistique (enseignement dans l'atelier de l'artiste, directement payé par les élèves par exemple).
Régime fiscal
Les revenus tirés de l'activité accessoire d'enseignement sont imposés soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels), soit dans la catégorie des traitements et salaires, au même titre que les revenus artistiques.
Le régime fiscal dépend de la nature des revenus :
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le régime des BNC est applicable aux ventes d'œuvres, mais également, sur option expresse, aux droits d'auteurs déclarés par des tiers,
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le régime des traitements et salaires est applicable aux revenus intégralement déclarés par des tiers (droits d'auteur).
Les artistes auteurs peuvent bénéficier de l'exonération de TVA (professionnels) prévue pour les cours rémunérés directement par leurs élèves.
Affiliation et cotisations sociales
Par principe, seules les rémunérations artistiques sont prises en considération pour l'affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (professionnels) (Agessa ou Maison des Artistes) :
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sommes perçues en contrepartie d'une vente d'œuvre d'art,
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droits d'auteur perçus en contrepartie de la conception, de la création, de l'utilisation, de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'une œuvre.
Cependant, par exception, peuvent être prises en compte, dans l'assiette servant au calcul des cotisations au régime des artistes-auteurs pour ceux qui y sont affiliés, les activités présentant un caractère accessoire et ponctuel par rapport à l'activité artistique exercée, sans pouvoir être assimilables à du salariat.
Il s'agit notamment des activités accessoires suivantes :
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cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste,
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ateliers artistiques ou d'écriture (dans la limite de 3 ou 5 ateliers par an, composés de 5 séances d'une journée maximum) organisés par des associations ou des établissements publics ou privés,
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rencontres publiques et débats en lien direct avec l'œuvre de l'artiste-auteur.
Les interventions dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou continue sont exclues.
Pour conserver leur caractère accessoire, les revenus provenant de l'activité d'enseignement doivent être :
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inférieurs à 80 % du seuil d'affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs (soit 6 862 € pour les revenus perçus en 2014),
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inférieurs aux revenus d'artiste-auteur (droits d'auteur par exemple), en moyenne sur les 3 dernières années.
Si les revenus de ces activités dépassent ces plafonds, les sommes déclarées à ce titre ne sont plus tenues pour « accessoires » et doivent être exclues des sommes prises en compte par le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs.
L'artiste auteur doit alors effectuer une déclaration rectificative auprès du régime social des indépendants (RSI).
Où s'adresser ?
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)
Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels
Par messagerie
contact@agessa.org
Par courrier
21 bis, rue de Bruxelles - 75439 Paris Cedex 09
Par téléphone
+33 (0)1 48 78 25 00
Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 Ã 12h30 et de 14h30 Ã 16h30
Par télécopie
Pour les entreprises et diffuseurs : +33 (0)1 48 78 60 00
Pour les auteurs : +33 (0)1 48 78 07 78
Maison des Artistes (MDA)
Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Par courrier
60, rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10
Par téléphone
+33 (0)1 53 35 83 63Â Â
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h
Par télécopie
+33 (0)1 44 89 92 77
Pour en savoir plus
Artiste-auteur : cumul d'activités professionnelles
Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs
Foire aux questions sur l'exercice de l'activité artistique
Centre national des arts plastiques (Cnap)
Musique : enseignement, formation et métiers
Ministère chargé de la culture et de la communication
Spectacle vivant (théâtre, cirque, etc) : enseignement, formation et métiers
Ministère chargé de la culture et de la communication
Voir aussi...
Déclaration d'activité d'un artiste-auteur (professionnels)
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations (professionnels)
Impôt sur le revenu : déclaration annuelle (particuliers)
Enseignement de la danse (professionnels)
