Droits et démarches pour les particuliers
Comment un mineur peut-il porter plainte ?
Un mineur peut se rendre seul à la police ou à la gendarmerie pour signaler une infraction. Ses parents peuvent aussi porter plainte à sa place. Mais un mineur ne peut pas se porter seul partie civile et réclamer des indemnités.
Signalement d'une infraction
Un mineur victime d'une infraction peut porter plainte (particuliers) lui-même :
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en adressant un courrier au procureur de la République (particuliers),
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ou en utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne (particuliers),
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ou en se rendant (seul ou accompagné) dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Le mineur signalera ainsi une infraction à la justice. S'il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure.
À noter : un mineur peut aussi laisser ses représentants légaux (parents ou tuteur) porter plainte à sa place.
Si la plainte donne lieu à des poursuites
Si sa plainte donne lieu à des poursuites, le mineur peut se constituer partie civile (particuliers) par l'intermédiaire de personnes majeures agissant en son nom :
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soit ses représentants légaux (parents ou tuteur),
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soit un administrateur ad hoc (particuliers) désigné par la justice, lorsque les parents du mineur ne peuvent pas défendre ses intérêts. C'est notamment le cas si les parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance (particuliers) par exemple.
Si la plainte ne donne pas lieu à des poursuites
Le procureur peut classer la plainte sans suite et ne pas déclencher des poursuites judiciaires.
Dans ce cas, le mineur peut directement saisir un juge et porter plainte avec constitution de partie civile (particuliers) mais seulement par l'intermédiaire de ses parents.
Le juge peut également désigner un administrateur ad hoc.
Où s'adresser ?
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Pour en savoir plus
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