Droits et démarches pour les particuliers
Refus d'entrée en France d'un étranger
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.
¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) ou Suisse).
Cas de refus d'entrée
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
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vous ne disposez pas de passeport et d'un visa d'entrée (visa de court séjour (particuliers) ou de long séjour) (particuliers),
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vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (particuliers) (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.),
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votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public,
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vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues...). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier. (particuliers) ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen, (particuliers)
ou si vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :
-
interdiction judiciaire du territoire français (particuliers),
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arrêté d'expulsion (particuliers),
-
reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans (particuliers),
-
interdiction de retour (particuliers),
-
interdiction administrative du territoire (particuliers).
Procédure
Décision de refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
À savoir : si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) et mentionne vos droits :
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avertir ou faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
-
refuser d'être rapatrié avant 1 Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Langue utilisée durant la procédure
Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Recours juridictionnels
Vous pouvez déposer un recours en annulation (particuliers) contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez assortir votre recours d'un référé-suspension. (particuliers)
Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par la voie du référé-liberté (particuliers) (sauvegarde d'une liberté fondamentale).
Tribunal administratif
Exécution de la mesure
L'administration peut vous reconduire de force. Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).
Toutefois, l'administration doit respecter certains délais. Si vous avez souhaité bénéficier du délai d'1 Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers), votre rapatriement ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai (sauf dépôt d'un référé).
Vous êtes ensuite reconduit vers :
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votre pays d'origine,
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ou le pays dont vous provenez,
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ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
¤ SITUATION 2 : DEMANDEUR D'ASILE
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) ou Suisse).
Cas de refus d'entrée
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
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votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé,
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l'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin III, (particuliers)
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votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public,
-
vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues...). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier. (particuliers) ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen, (particuliers)
ou si vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :
-
interdiction judiciaire du territoire français (particuliers),
-
arrêté d'expulsion (particuliers),
-
reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans (particuliers),
-
interdiction de retour (particuliers),
-
interdiction administrative du territoire (particuliers).
Procédure
Décision de refus d'entrée
La décision est prise par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Ofpra, qui vous auditionne auparavant.
À savoir : si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) et mentionne vos droits :
-
avertir ou faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
-
refuser d'être rapatrié avant 1 Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit),
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former un Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué (particuliers) en précisant les voies et délais de ce recours en annulation.
Langue utilisée durant la procédure
Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Recours juridictionnel
Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué (particuliers) contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.
Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
Exécution de la mesure
L'administration peut vous reconduire de force hors de France.
Toutefois, l'administration doit respecter certains délais :
* Cas 1 : Vous avez déposé un recours suspensif
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant que le juge ait statué dans un délai de 72 heures.
* Cas 2 : Vous n'avez pas déposé de recours suspensif
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant un délai de 48 heures suivant le refus d'entrée.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).
Vous êtes ensuite reconduit vers :
-
votre pays d'origine,
-
ou le pays dont vous provenez,
-
ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Pour en savoir plus
Toute l'Europe
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L213-1 à L213-9
Refus d'entrée : cas de refus et recours juridictionnels
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R213-1 à R213-9
Refus d'entrée : procédure et droits de l'étranger
