Droits et démarches pour les particuliers
Taxe sur les résidences mobiles
Si vous possédez une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) et l'occupez à titre d'habitat principal, vous devez payer une taxe annuelle. Des exonérations existent toutefois dans certaines situations.
Personnes et résidences imposables
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'une résidence mobile terrestre et que vous l'occupez à titre d'habitat principal.
Résidences concernées
La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :
-
Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car) ;
-
Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant ;
-
Constituer l'habitat principal (c'est-à -dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier) ;
-
Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour.
Exonérations
Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une au moins des situations suivantes :
-
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (particuliers) (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (particuliers) (Asi)
-
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) (AAH) si vos revenus de 2016 ne dépassent pas certaines limites
-
Personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que ses revenus de 2016 ne dépassent pas certaines limites
-
Propriétaire d'une résidence mobile terrestre dont la 1ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition
Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2002, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2017. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2018.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
|
1,25 |
12 138 € |
|
1,5 |
13 567 € |
|
1,75 |
14 997 € |
|
2 |
16 426 € |
|
2,25 |
17 856 € |
|
2,5 |
19 285 € |
|
2,75 |
20 715 € |
|
3 |
22 144 € |
|
½ part supplémentaire |
2 859 € |
|
1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
Dépôt de la déclaration et paiement
Quel formulaire ?
Vous devez remplir le formulaire n°2094 (cerfa 14464*01).
Formulaire : Déclaration de taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (particuliers)
Quand ?
Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition.
Où déposer le formulaire ?
Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Avec quels documents ?
Vous devez présenter les documents suivants :
-
Certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile
-
Si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération
Comment payer ?
Vous pouvez payer par chèque, espèces ou carte bancaire.
Le paiement de la taxe peut être effectué par une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.
Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention gratis. Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.
À savoir : en cas de perte de vol ou de destruction du récépissé, vous pouvez adresser par courrier une demande de duplicata au centre des impôts auprès duquel vous avez payé la taxe.
Montant
|
Ancienneté du véhicule (depuis de la 1ère mise en circulation) |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Jusqu'Ã 10 ans |
150 € |
|
Entre 10 ans et 15 ans |
100 € |
|
Plus de 15 ans |
Exonération |
Exemples :
-
Si votre caravane a été mise en circulation le 1er juin 2007, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2017 (la durée entre le 1er juin 2007 et le 1er octobre 2017 est supérieure à 10 ans) ;
-
Si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2011, votre taxe est de 150 € au 1er octobre 2017.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour en savoir plus
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - impôts locaux 2016
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôts locaux (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 1013
Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
Livre des procédures fiscales : article L24 à L 25
Article L 24 A : Récépissé de paiement
