Droits et démarches pour les particuliers
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou véhicule
La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, même si le véhicule ne circule plus. Le coût de la prime d'assurance dépendra notamment de la garantie choisie, qui peut être minimale ou étendue, selon le type de contrat sélectionné.
Obligation d'assurance
Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule si vous en êtes propriétaire, au moins avec une garantie minimale. Vous devrez également l'assurer si votre véhicule est en leasing (particuliers).
Tous les véhicules terrestres à moteurs doivent être assurés. Il s'agit entre autres :
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de voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis),
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de 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou des quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple,
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de tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.
Un véhicule doit être assuré, même s'il ne circule pas, par exemple s'il reste dans un garage et n'en bouge plus. Les assurances accordent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule. Elles peuvent aussi vous proposer un contrat spécifique avec un tarif plus avantageux.
Démarches
Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :
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un agent général d'assurances,
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un courtier,
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une banque,
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une société d'assurances.
Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.
Vous devrez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur. Vous devez au moins garantir le véhicule avec une assurance responsabilité civile (particuliers), mais vous pouvez généralement étendre cette garantie (particuliers).
Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.
L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.
N'oubliez pas de signaler en particulier :
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si vous utiliserez votre véhicule pour vous rendre à votre travail (particuliers),
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le ou les conducteurs habituel(s) du véhicule,
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les accidents importants subis,
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les sanctions (suspension du permis...).
Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.
Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie (particuliers). En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.
Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul. L'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.
Proposition et signature du contrat
Accord donné par l'assuré
L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :
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une fiche d'information sur les prix et les garanties,
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un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.
Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :
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limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple),
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loi et instances compétentes en cas de litige,
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déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).
Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.
Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.
Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
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vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile,
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ou vous avez répondu à un publipostage ( par courrier classique ou électronique),
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ou le contrat a été conclu par internet.
Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.
Vous devrez cependant payer la prime d'assurance au prorata du nombre de jours assurés. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.
Attention : vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait fonctionner votre garantie.
Accord de l'assureur
L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.
Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :
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les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
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et les conditions particulières ( identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).
Attestation
Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation qui prouve de l'existence du contrat.
L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance (particuliers), appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule.
À noter : pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable, afin de l'avoir à disposition en cas d'accident.
Sanctions pour défaut d'assurance
Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit (particuliers).
Si vous n'en disposez pas, vous risquez donc notamment :
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une amende de 3 750 €,
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une suspension de permis de conduire (jusqu'Ã 3 ans),
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l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
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l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
-
la confiscation du véhicule.
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L112-1 Ã L112-10
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Code des assurances : articles L113-1 Ã L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code de la consommation : articles L221-18 Ã L221-28
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
