Droits et démarches pour les particuliers
Abus de confiance
L'abus de confiance est caractérisé par le fait de disposer d'un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. La procédure dépend du statut de l'auteur des faits.
¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
De quoi s'agit-il ?
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a confié sa victime. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque... C'est par exemple le cas si un comptable détourne une somme d'argent confié par un client en vue d'un placement.
C'est aussi le cas pour les données informatiques. Par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut donc prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.
À noter : l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents n'est pas punissable. Sauf si le bien détourné est un document ou un objet indispensable à la vie quotidienne (par exemple, une carte d'identité ou un chéquier).
Différence avec vol et escroquerie
L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie (particuliers). Lors d'un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits possède un réel droit sur le bien concerné. Il y a un escroquerie, si l'auteur fait croire qu'il possède un droit sur le bien. Par exemple, il y a escroquerie si l'auteur des faits retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration.
L'abus de confiance se distingue aussi du vol (particuliers). Lors d'un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur des faits sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.
Recours de la victime
Plainte au pénal
La victime peut déposer plainte (particuliers) pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens. Par exemple, lorsqu'elle appelle sa banque et constate que l'argent n'est pas sur son compte.
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
À savoir : si la victime est un majeur protégé, c'est le curateur ou le tuteur qui porte plainte en son nom.
Réparation du préjudice
La victime peut aussi demander la réparation du préjudice (particuliers).
La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir :
-
le montant des frais engagés pour le procès,
-
les frais occasionnés par la privation de l'objet,
-
le préjudice moral.
À savoir : si la victime est un majeur protégé, c'est le curateur ou le tuteur qui doit demander la réparation du préjudice au nom de la victime.
Autres actions
Si l'auteur des faits possède une procuration, la victime peut mettre fin à cette procuration (particuliers).
Elle peut aussi faire opposition aux virements (particuliers) au profit de l'auteur des faits. Il n'est en revanche pas possible de demander le blocage de sa carte bancaire (particuliers) ou de ses chèques (particuliers).
À savoir : un signalement aux autorités doit également être fait en cas de maltraitance sur une personne âgée (particuliers).
Peine encourue
L'abus de confiance est passible de :
-
3 ans de prison
-
et 375 000 € d'amende.
Si la victime est une personne vulnérable (handicapée, âgée, malade...), les peines maximales sont de :
-
7 ans de prison
-
et 750 000 € d'amende.
¤ SITUATION 2 : CURATEUR OU TUTEUR
De quoi s'agit-il ?
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance si un curateur ou un tuteur profite de ses droits pour détourner les biens de sa victime à son profit.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut donc prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu.
À savoir : il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille de la victime.
Différence avec escroquerie
L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie (particuliers). Lors d'un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a réellement le droit de gérer l'argent de sa victime en tant tuteur ou curateur renforcé.
En revanche, il y a escroquerie si l'auteur des faits est simple curateur (particuliers) mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un tuteur (particuliers) en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus du majeur protégé.
Recours
Plainte au pénal
Le proche de la victime désigné subrogé curateur ou subrogé (particuliers) tuteur peut déposer plainte (particuliers) pour abus de confiance contre le curateur ou le tuteur.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche appelle la banque et constate que l'argent n'est pas sur le compte de la victime.
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
* Cas 1 : Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : Pré-plainte en ligne (particuliers)
* Cas 2 : Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
-
l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
-
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
-
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
-
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
-
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
-
les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Réparation du préjudice
Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la réparation du préjudice (particuliers) au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé victime.
La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir :
-
le montant des frais engagés pour le procès,
-
les frais occasionnés par la privation de l'objet,
-
le préjudice moral.
Autres actions
Le subrogé curateur ou tuteur doit également prévenir (particuliers) le juge des tutelles pour qu'il soit mis fin au mandat du tuteur ou curateur fautif.
Le subrogé doit aussi prévenir la banque de la victime pour bloquer les virements (particuliers) au profit de l'auteur des faits. Il n'est en revanche pas possible de demander le blocage de la carte bancaire (particuliers) ou des chèques (particuliers).
À savoir : un signalement aux autorités doit aussi être fait en cas de maltraitance sur une personne âgée (particuliers).
Peine encourue
L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de :
-
7 ans de prison
-
et 750 000 € d'amende.
Où s'adresser ?
08 Victimes
Pour s'informerÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Références
Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues
