Droits et démarches pour les particuliers
Étranger en France : carte de séjour salarié/travailleur temporaire
Si vous êtes étranger et venez en France à titre principal pour travailler comme salarié (hors vie privée et familiale), vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte soit la mention "salarié" si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI), soit "travailleur temporaire" si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD) ou que vous êtes salarié détaché.
De quoi s'agit-il ?
Une carte de séjour temporaire vous autorisant l'exercice d'une activité professionnelle vous permet de séjourner en France en tant que salarié.
Elle porte :
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soit la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI),
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soit la mention travailleur temporaire,
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si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD),
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ou si vous êtes salarié détaché (mobilité hors intragroupe ou intragroupe ne pouvant pas bénéficier d'une carte pluriannuelle passeport-talent).
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Rappel : si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France, vous devez détenir un un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) portant la mention salarié ou travailleur temporaire qui vous autorise à travailler (particuliers).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
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vous êtes étranger et venez en France à titre principal pour travailler comme salarié,
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et vous n'avez pas déjà un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (carte de résident ou carte de séjour vie privée et familiale par exemple).
Attention : d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen (citoyen d'un pays de l'EEE ou suisse) (particuliers) ou algérien (particuliers).
Demande de la carte
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir
* Cas 1 : Salarié
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Votre visa de long séjour
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale)
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Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage
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Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
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Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois
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3 photos (particuliers)
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Autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187*02 (particuliers) ou cerfa n°15186*02 (particuliers) visé par la Direccte)
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Attestation de présence dans l'emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie
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Attestation de l'Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d'intégration républicaine
Le certificat médical délivré par l'Ofii est demandé lors de la remise de la carte.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).
* Cas 2 : Travailleur temporaire
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Votre visa de long séjour
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votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
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si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage
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si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
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justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois
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3 photos (particuliers)
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autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187*02 (particuliers) ou cerfa n°15186*02 (particuliers) visé par la Direccte)
-
attestation d'emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie.
Le certificat médical délivré par l'Ofii est demandé lors de la remise de la carte.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).
Coût
* Cas 1 : Salarié
Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
Le justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
* Cas 2 : Travailleur temporaire
Vous devez payer un droit de timbre de 19 € par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Renouvellement de la carte
* Cas 1 : Salarié
Si votre occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.
* Cas 2 : Demandeur d'emploi
Si vous êtes salarié indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour une durée égale à vos droits à l'assurance chômage.
* Cas 3 : Travailleur temporaire
Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle :
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soit du CDD ou du détachement restant à courir,
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soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.
Cette durée peut être supérieure à 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Coût
Vous devez payer 269 € par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
Refus de délivrance de la carte
En cas de refus, la décision du préfet vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
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recours gracieux (particuliers) devant le préfet,
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et/ou recours hiérarchique (particuliers) devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).
Voir aussi...
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre : article L311-16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes : article D311-18-1 1.a) et 3.
