Droits et démarches pour les particuliers
Téléphone portable : renouvellement du forfait mobile
La plupart des contrats d'abonnement mobile sont renouvelés automatiquement sauf opposition de votre part. Cependant, votre opérateur peut conditionner l'achat d'un téléphone à prix réduit à la signature d'un nouveau contrat dans de nouvelles conditions notamment pour la durée d'engagement.
Renouvellement automatique
La plupart des contrats de téléphonie mobile possèdent une reconduction tacite. C'est-à -dire que votre contrat est automatiquement renouvelé selon une période indiquée dans le contrat (tous les ans par exemple) sauf opposition explicite de votre part. Votre contrat peut cependant vous imposer une durée minimum d'engagement de 24 mois maximum.
Si vous avez un contrat à reconduction tacite et que vous souhaitez continuer à bénéficier de votre offre et ne pas changer de téléphone, vous n'avez rien à faire.
À noter : si votre contrat n'est pas à reconduction tacite, vous devez signer un nouveau contrat (particuliers) pour continuer à bénéficier de votre offre. Votre opérateur vous recontacte un peu avant la fin de votre contrat pour vous faire une offre.
Information de l'abonné
Votre contrat à reconduction tacite doit fixer une période de préavis pour demander une résiliation. Par exemple, si votre contrat se renouvelle tous les ans le 15 décembre, votre contrat peut indiquer que vous devez demander la résiliation avant le 1er décembre de chaque année. Les démarches à suivre pour la résiliation doivent vous être indiquées.
Votre opérateur doit vous informer par écrit de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information doit se faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite pour demander la résiliation. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courriel, la date limite de non-reconduction.
Ces informations doivent vous être délivrées à chaque renouvellement du contrat (tous les ans par exemple).
Nouveau contrat
* Cas 1 : Si vous gardez le même opérateur
** Cas 1.1 : Vous souhaitez garder votre offre et votre téléphone
Si vous avez un contrat à reconduction tacite, vous n'avez rien à faire. Vous n'avez pas à signer de nouveau contrat et votre offre est maintenue.
Si vous bénéficiez d'une assurance (particuliers) pour votre téléphone, ce contrat est différent de votre contrat téléphonique. Et ce, même s'il a été signé via votre opérateur. Vous devez vous renseignez sur les conditions spécifiques de renouvellement. Mais, ces contrats sont aussi renouvelables automatiquement la plupart du temps.
** Cas 1.2 : Vous souhaitez changer de téléphone et/ou d'offre
Vous pouvez demander à signer une autre offre (plafond de données, communications....) en signant un nouveau contrat dans d'autres conditions. Vous pouvez aussi signer un avenant (document qui modifie le contrat précédent).
Si vous souhaitez juste changer de téléphone, votre opérateur peut vous fournir des appareils à prix réduits en fonction de votre ancienneté. L'achat du nouveau téléphone peut être conditionnée à la signature d'un nouveau contrat avec une nouvelle durée d'engagement. Vous pouvez aussi signer un avenant. Si vous changez d'appareil, il vous faudra aussi signer un nouveau contrat d'assurance.
* Cas 2 : Si vous changez d'opérateur
Si vous souhaitez changer d'opérateur, vous devez résilier (particuliers) votre forfait avant la date indiquée sur votre contrat à reconduction tacite. Votre contrat peut cependant vous imposer une durée minimum d'engagement de 24 mois maximum.
Si vous avez signé un contrat d'assurance (particuliers) via votre opérateur, il convient de vous renseigner sur le possible maintien de ce contrat.
Si vous avez signé un contrat d'assurance par un autre moyen (assurance habitation, magasin spécialisé...), vous pouvez conserver ce contrat. Vous n'avez aucune démarche à faire puisque ce contrat est lié au téléphone assuré et non à votre opérateur.
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute question ou tout litigePour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Voir aussi...
Références
Code de la consommation : article L221-16
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
