Droits et démarches pour les particuliers
Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
La réglementation applicable au meublé touristique diffère de celle qui régit un meublé d'habitation.
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Règles applicables |
Meublé d'habitation |
Meublé de tourisme |
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Usage du logement |
Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers)) |
Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) |
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Durée de la location |
1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant) |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
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Obligations déclaratives administratives |
Aucune |
Déclaration en mairie (particuliers) (sauf si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle) |
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Contenu du contrat |
Réglementé (particuliers) et proche du régime applicable à une location vide |
Réglementé (particuliers) conformément aux spécificités de cette location |
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Diagnostics immobiliers |
Dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers) |
Diagnostic de performance énergétique (particuliers) (pour les locations de plus de 4 mois) Constat de risque d'exposition au plomb (particuliers) (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) État des risques naturels et technologiques (particuliers) (si le logement est situé dans une zone à risque) |
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Loyer |
Réglementé (particuliers) |
Libre |
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Fin du bail |
Les règles de congé applicables au bailleur (particuliers) et au locataire (particuliers) sont fixées par la loi. |
Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle. |
