Droits et démarches pour les particuliers
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Les papiers de l'étranger présent en France peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle de titre de séjour ou d'un contrôle d'identité. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps...).
Contrôles des titres de séjour
Sur le territoire
En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter l'étranger majeur à présenter ses papiers. Ce dernier doit toujours avoir sur lui le titre ou document autorisant son séjour en France.
Ce peut être :
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pour un court séjour (90 jours maximum au titre d'un séjour touristique, familial...), un passeport revêtu d'un visa (particuliers) valide sauf s'il fait partie des nationalités dispensées (particuliers),
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et pour un long séjour (de plus de 3 mois), une carte de séjour (particuliers) ou un visa de long séjour (particuliers) ou tout autre document de séjour valide (récépissé (particuliers), autorisation provisoire de séjour...).
Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés...).
À savoir : le citoyen européen ou suisse peut entrer librement en France et y résider sans titre de séjour.
Aux frontières dans le cadre de la Convention de Schengen
L'étranger, qui se trouve dans une zone Schengen, peut aussi être contrôlé.
Ces zones sont :
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les bandes situées à moins de 20 kilomètres de la frontière terrestre séparant la France et ses pays voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse).
Ces bandes sont étendues (jusqu'à 50 Kilomètres) pour certaines liaisons ferroviaires internationales et à certaines conditions (pas d'arrêt de train dans les 20 kilomètres). Les contrôles autoroutiers peuvent aussi être effectués jusqu'au 1er péage même situé après la limite des 20 kilomètres,
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et les lieux accessibles au public des ports, des aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international (notamment les gares et les aéroports de Paris). Ces lieux sont désignés par arrêté ministériel.
Régularité des contrôles
Les forces de l'ordre ne peuvent procéder directement à un contrôle de titre que si des éléments objectifs extérieurs à la personne concernée permettent de présumer qu'elle est étrangère.
C'est le cas par exemple si elle conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou qu'elle distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.
Les contrôles des titres sur le territoire et aux frontières sont limités dans le temps et dans l'espace.
Ils ne peuvent pas :
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être pratiqués au-delà de 6 heures consécutives dans un même lieu,
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aboutir à l'interpellation systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
Contrôles d'identité
La situation administrative de l'étranger peut aussi être vérifiée à l'occasion d'un contrôle d'identité (particuliers) :
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sur le territoire (contrôle judiciaire ou administratif),
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ou dans une zone Schengen,
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ou dans une entreprise (au titre de la lutte contre le travail dissimulé),
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ou opéré pour la recherche de certaines infractions graves (terrorisme, armes et explosifs, trafic de stupéfiants).
Suite du contrôle en l'absence de titre de séjour
L'étranger sans titre peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu pour vérification de son droit au séjour (particuliers), après éventuelle vérification d'identité.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-11
Contrôle des papiers des étrangers
Contrôle douanier
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-6
Contrôle d'identité
