Droits et démarches pour les professionnels
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
Taux applicables
Déclaration de la TVA
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Remboursement de crédit de TVA
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
TVA à l'export et procédures de dédouanement (professionnels)