Droits et démarches pour les particuliers
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d'occasion
¤ SITUATION 1 : VÉHICULE IMMATRICULÉ EN FRANCE
Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.
Comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire la démarche auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture) ou choisir de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
* Cas 1 : Cas général
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier (particuliers) et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Préfecture
Sous-préfecture
Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé (particuliers) qui fera la démarche pour vous.
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
* Cas 2 : À Paris
Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé (particuliers) qui fera la démarche pour vous.
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
Dans quel délai ?
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire (particuliers) de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.
Pièces à fournir
* Cas 1 : Vous passez par un professionnel
-
Carte grise originale, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente (particuliers). S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
-
Formulaire cerfa 13757*02 (particuliers) de mandat à un professionnel
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)
-
Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers). Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*02 (particuliers) de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02 (particuliers). Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.
Dans les 2 cas, contactez ensuite le vendeur de votre véhicule pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.
Attention : pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent (particuliers).
* Cas 2 : Démarche au guichet
-
Carte grise originale, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente (particuliers). S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Procuration (particuliers), si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
Coût de la carte grise (particuliers), en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
-
Preuve du contrôle technique (particuliers) en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers)
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite) et doit avoir été fait en France
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*02 (particuliers) de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02 (particuliers). Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.
Dans les 2 cas, contactez ensuite le vendeur de votre véhicule pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.
À savoir : pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent (particuliers).
* Cas 3 : Par courrier
-
Carte grise originale, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente (particuliers). S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
Si la carte grise comporte un coupon détachable (particuliers), vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant votre carte grise définitive.
-
Copie d'un justificatif d'identité (particuliers), une par cotitulaire
-
Copie d'un justificatif de domicile (particuliers), ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Coût de la carte grise (particuliers) en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
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Copie de la preuve du contrôle technique (particuliers) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. (particuliers) Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite) et doit avoir été fait en France.
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Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
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Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*02 (particuliers) de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02 (particuliers). Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.
Dans les 2 cas, contactez ensuite le vendeur de votre véhicule pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.
À savoir : pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent (particuliers).
À savoir : le vendeur doit vous remettre le certificat de situation administrative lors de la vente mais vous n'avez pas à le joindre à votre dossier.
Coût
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)
Obtention du certificat
* Cas 1 : Vous faites la démarche à un guichet ou chez un professionnel
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne (particuliers).
* Cas 2 : Vous envoyez votre dossier par courrier
Si votre carte grise a un coupon détachable (particuliers), complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.
Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
¤ SITUATION 2 : VÉHICULE IMMATRICULÉ À L'ÉTRANGER
Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.
Comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire la démarche auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture) ou choisir de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
* Cas 1 : Cas général
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier (particuliers) et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Préfecture
Sous-préfecture
Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé (particuliers) qui fera la démarche pour vous.
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
* Cas 2 : À Paris
Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé (particuliers) qui fera la démarche pour vous.
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
Dans quel délai ?
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire (particuliers) de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.
Pièces à fournir
* Cas 1 : Vous réalisez la démarche chez un professionnel
-
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
-
un document officiel l'indiquant,
-
ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
-
-
Formulaire cerfa 13757*02 (particuliers) de mandat à un professionnel
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
-
Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers). Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
-
Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
-
Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes (particuliers).
Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
-
Certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.
Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.
Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à -dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) (particuliers) ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
* Cas 2 : Vous réalisez la démarche au guichet
-
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
-
un document officiel l'indiquant,
-
ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
-
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Procuration (particuliers), si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
Coût de la carte grise (particuliers), en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
-
Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers). Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
-
Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
-
Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes (particuliers).
Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
-
Certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.
Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.
Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à -dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) (particuliers) ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
* Cas 3 : Vous réalisez la démarche par courrier
-
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
-
un document officiel l'indiquant,
-
ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
-
-
Copie d'un justificatif d'identité (particuliers), une par cotitulaire
-
Copie d'un justificatif de domicile (particuliers), ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Coût de la carte grise (particuliers) en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
-
Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers). Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
-
Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal (particuliers) délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
-
Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes (particuliers).
Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.
-
Certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.
Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.
Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à -dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) (particuliers) ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
Coût
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)
Obtention du certificat
* Cas 1 : Vous faites la démarche à un guichet ou chez un professionnel
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne (particuliers).
À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
* Cas 2 : Vous envoyez votre dossier par courrier
Si votre carte grise a un coupon détachable (particuliers), complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.
Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Pour en savoir plus
Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des affaires étrangères
Voir aussi...
Références
Code de la route : articles R322-1 Ã R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
