Droits et démarches pour les particuliers
Prêt conventionné
Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Opérations immobilières concernées
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer notamment :
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l'achat de votre Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers), (appartement ou maison individuelle par exemple) dans le neuf ou l'ancien,
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ou la réalisation de certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration de votre logement,
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ou la réalisation de travaux d'adaptation de votre logement aux besoins d'une personne en situation de handicap,
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ou la réalisation de travaux de votre logement pour économiser l’énergie.
Part du financement de l'opération
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.
Attention : le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.
Conditions de ressources
Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.
Durée de remboursementÂ
Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.
Taux d'intérêtÂ
Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.
Toutefois, des taux maximum sont fixés.
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Durée du prêt |
Taux fixe |
Taux variable |
|---|---|---|
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Inférieure ou égale à 12 ans |
3,25Â % |
3,25Â % |
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Entre 12 et 15 ans |
3,45Â % |
3,25Â % |
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Entre 15 et 20 ans |
3,60Â % |
3,25Â % |
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Supérieure à 20 ans |
3,70Â % |
3,25Â % |
Établissements le proposant
Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.
De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.
Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.
Prêts et/ou aides complémentaires possibles
Le prêt conventionné peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :
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un prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) (particuliers),
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un prêt d'épargne logement (PEL (particuliers) et/ou CEL (particuliers)),
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une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) (particuliers),
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un prêt Action logement (particuliers) (ex-1% logement),
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un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
-
un prêt pour les fonctionnaires,
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l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).
Attention : un prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" (particuliers) auprès d'une banque.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Pour en savoir plus
Taux plafonds des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Voir aussi...
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L313-40 Ã L313-45
Contrat de crédit immobilier
Code de la construction et de l'habitation : articles R331-63 Ã R331-64
Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
Code de la construction et de l'habitation : articles R331-65 Ã R331-70
Conditions d'octroi
