Droits et démarches pour les particuliers
Financement du logement : prêts complémentaires
Pour financer l'acquisition d'un logement, certains prêts peuvent compléter votre prêt principal ou votre apport, comme par exemple le prêt "Action Logement" (ex-1% logement). Les prêts complémentaires peuvent se cumuler entre eux.
Prêt "Action Logement" (ex-1 % Logement)
Ce prêt est accordé par Action Logement (particuliers) aux salariés des entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus (hors secteur agricole) adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL). Il permet de financer l'acquisition ou construction de logements neufs ou anciens.
* Cas 1 : Logement ancien
Ce prêt à taux réduit permet de financer l'acquisition d'un logement ancien à usage de résidence principale.
Le logement doit être acquis en France (métropole ou Dom).
Attention : Le prêt accordé par Action Logement ne peut pas financer un bateau-logement ou une maison mobile (caravane, etc.)
Le diagnostic de performance énergétique (particuliers) doit être au moins de catégorie D.
La durée de prêt est au maximum de 20 ans.
Le prêt ne doit pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.
Son montant peut varier de 7 000 € à 25 000 € et dépend de la zone où est située l'opération.
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Zone d'implantation |
Montant minimum |
Montant maximum |
|---|---|---|
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Zone A |
15 000 € |
25 000 € |
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Zone B1 |
15 000 € |
20 000 € |
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Zone B2 |
7 000 € |
15 000 € |
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Zone C |
7 000 € |
10 000 € |
Les fonds sont versés au plus tard 3 mois après l'acquisition du logement.
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
* Cas 2 : Logement neuf
Ce prêt à taux réduit permet de financer l'acquisition d'un logement neuf (déjà construit) ou la construction d'un logement à usage de résidence principale
Les logements doivent être construits ou acquis en France (métropole et DOM).
Attention : Le prêt accordé par Action Logement ne peut pas financer un bateau-logement ou une maison mobile (caravane, etc.)
Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique (particuliers). En métropole, l'opération doit respecter la réglementation thermique "RT 2012".
La durée de prêt est au maximum de 20 ans.
Le prêt ne doit pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.
Son montant peut varier de 7 000 € à 25 000 € et dépend de la zone où est située l'opération.
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Zone d'implantation |
Montant minimum |
Montant maximum |
|---|---|---|
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Zone A |
15 000 € |
25 000 € |
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Zone B1 |
15 000 € |
20 000 € |
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Zone B2 |
7 000 € |
15 000 € |
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Zone C |
7 000 € |
10 000 € |
Les fonds sont versés à l'expiration de celui des deux délais suivants le plus éloigné :
-
1 an après la déclaration d'achèvement des travaux
-
3 mois après la première occupation
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Centre de contact : Action logement (ex- 1Â % logement) (particuliers)
Prêt "aux fonctionnaires"
Un prêt peut-être accordé pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Il s'adresse aux agents titulaires de la fonction publique de l'État ainsi qu'aux personnels des départements et des communes.
Il n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné (particuliers) ou d'un prêt d'accession sociale (particuliers) et sous conditions de ressources.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Prêt "des collectivités territoriales"
Les Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers) peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier et connaître les modalités des prêts, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou votre conseil départemental.
Mairie
Services du département
Prêts des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles
Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Les conditions d'octroi du prêt varient d'un organisme à un autre.
Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou de votre mutuelle pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Pour en savoir plus
Action logement
Le prêt pour l'acquisition ou la construction dans le neuf
Action logement
Le prêt pour l'acquisition dans l'ancien
Action logement
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R314-1 Ã R314-7
Prêts complémentaire pour les fonctionnaires
Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre commune
