Droits et démarches pour les particuliers
Prêt d'accession sociale (PAS)
Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.
Opérations immobilières concernées
Le prêt d'accession sociale (PAS) peut vous permettre de financer votre Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers) (appartement ou maison individuelle par exemple).
Il peut s'agir :
-
de l'achat ou de la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,
-
de l'achat d'un logement ancien,
-
ou de travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 €.
Part du financement de l'opération
Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.
Attention : le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.
Conditions de ressources pour en bénéficier
Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.
|
Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
|
1 |
37 000 € |
30 000 € |
27 000 € |
24 000 € |
|
2 |
51 800 € |
42 000 € |
37 800 € |
33 600 € |
|
3 |
62 900 € |
51 000 € |
45 900 € |
40 800 € |
|
4 |
74 000 € |
60 000 € |
54 000 € |
48 000 € |
|
5 |
85 100 € |
69 000 € |
62 100 € |
55 200 € |
|
6 |
96 200 € |
78 000 € |
70 200 € |
62 400 € |
|
7 |
107 300 € |
87 000 € |
78 300 € |
69 600 € |
|
À partir de 8 |
118 400 € |
96 000 € |
86 400 € |
76 800 € |
Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence (particuliers) auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.
L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune (particuliers)
Durée de remboursementÂ
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.
Taux d'intérêt
Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.
Toutefois, des taux maximum sont fixés.
|
Durée du prêt |
Taux fixe |
Taux variable |
|---|---|---|
|
Inférieure ou égale à 12 ans |
3,25Â % |
3,25Â % |
|
Entre 12 et 15 ans |
3,45Â % |
3,25Â % |
|
Entre 15 et 20 ans |
3,60Â % |
3,25Â % |
|
Supérieure à 20 ans |
3,70Â % |
3,25Â % |
Établissements le proposant
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.
De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.
Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.
Prêts et/ou aides complémentaires possibles
Vous pouvez compléter votre PAS notamment par un des prêts ou aides suivants :
-
prêt à taux zéro (PTZ+) (particuliers),
-
épargne logement (PEL (particuliers) et/ou CEL (particuliers)),
-
subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah),
-
prêt Action logement (ex-1 % logement) (particuliers),
-
complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
-
prêt pour les fonctionnaires,
-
aide personnalisée au logement (APL) (particuliers),
-
éco-PTZ (particuliers) sous certaines conditions.
Attention : un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" (particuliers) auprès d'une banque.
Où s'adresser ?
Votre banque
Pour savoir si elle propose le prêt d'accession socialePour en savoir plus
Taux plafonds des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Voir aussi...
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-11
Tranches de base pour le calcul du PAS
Code de la consommation : articles L313-40 Ã L313-45
Contrat de crédit immobilier
