Droits et démarches pour les particuliers
Étranger diplômé de l'enseignement supérieur : autorisation provisoire de séjour
Si vous êtes étudiant étranger récemment diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez bénéficier de conditions plus favorables de délivrance.
De quoi s'agit-il ?
L'autorisation provisoire de séjour vous permet de rester en France pour :
-
compléter votre formation par une première expérience professionnelle,
-
ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
Pendant la durée de votre autorisation provisoire de séjour, vous êtes autorisé à chercher et à exercer un emploi :
-
en relation avec votre formation (sans être limité à un seul emploi ou à un seul employeur),
-
et dont la rémunération est au moins égale à  2 220,40 € bruts mensuels et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche.
Tant que vous n'avez pas trouvé cet emploi, vous êtes autorisé à travailler dans les mêmes conditions qu'avec une carte de séjour étudiant (particuliers).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
-
vous avez une carte de séjour étudiant (particuliers) et un passeport en cours de validité,
-
et vous avez obtenu dans l'année :
-
une licence professionnelle,
-
ou un Mastère Spécialisé,
-
ou un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles),
-
Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen (citoyen d'un pays de l'EEE ou suisse) (particuliers) ou algérien (particuliers).
Démarche
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande d'autorisation provisoire de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) dans les 2 mois avant l'expiration de votre carte de séjour étudiant.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir
Vous devez produire les documents suivants :
-
passeport valide (original et photocopie),
-
indications relatives à votre état civil,
-
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (particuliers),
-
photos d'identité (particuliers) récentes (entre 3 et 8 selon les préfectures),
-
carte de séjour étudiant en cours de validité,
-
diplôme (vous pouvez le présenter plus tard, mais dans ce cas vous devez présenter une attestation de réussite du jury).
Coût
L'autorisation provisoire de séjour est gratuite.
Remise de l'autorisation
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Durée de validité
Votre autorisation provisoire de séjour est valable 1 an, non renouvelable.
À noter : si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires, votre autorisation peut être d'une durée différente et renouvelable.
Fin de l'autorisation provisoire de séjour
Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.
* Cas 1 : Vous avez trouvé un emploi
|
Montant du salaire |
Titre de séjour |
|---|---|
|
À partir de 2 220,40 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
La situation de l'emploi ne vous est pas opposable (particuliers) |
|
À partir de 35 526,40 € bruts annuels |
|
|
À partir de 53 836,50 € bruts annuels |
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne (particuliers) |
* Cas 2 : Vous créez votre entreprise
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
-
soit une carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale (professionnels),
-
soit une carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise (particuliers).
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-10 à L311-12
Délivrance de l'autorisation provisoire de séjour : article L311-11
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
Refus implicite : articles R311-12 et R311-12-1
