Droits et démarches pour les particuliers
Paiement en espèces
Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l'inverse, rendu obligatoire.
Paiement en espèces interdit au-delà de certains montants
Transaction avec un professionnel
Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à 1 000 € en espèces (jusqu'à 15 000 € si votre domicile fiscal (particuliers) est à l'étranger).
Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque (particuliers), carte bancaire (particuliers) par exemple).
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements (particuliers).
À savoir : vous n'êtes pas soumis à ce plafond de 1 000 € si vous ne disposez pas d'un chéquier ou d'un autre moyen de paiement, ou si vous n'avez pas de compte de dépôt.
Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d'une activité professionnelle (professionnels).
Paiement d'un salaire
Vous pouvez demander à être payé en espèces si votre salaire ne dépasse pas 1 500 € par mois.
Au-delà , l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré (particuliers) ou par virement (particuliers) à un compte bancaire ou postal.
Transactions immobilières
Vous pouvez régler une acquisition immobilière (achat d'un terrain (particuliers) ou achat d'un logement (particuliers)) en espèces si la transaction ne dépasse pas 10 000 €.
Paiement en espèces obligatoire
Si vous devez de l'argent
Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
Si vous devez recevoir de l'argent
Si vous devez recevoir une somme d'argent, Vous pouvez exiger d'être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Cependant, la somme ne doit pas excéder les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
Obligation de faire l'appoint
Si vous devez de l'argent, c'est à vous de faire l'appoint. Votre Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.
Déclaration d'un paiement en espèces
Aux autorités douanières
Vous devez effectuer une déclaration auprès de la douane (particuliers) si vous transférez 10 000 € ou plus d'argent liquide de France vers un autre État.
Une déclaration à la douane (particuliers) est également obligatoire si vous faites entrer en France 10 000 € ou plus d'argent liquide depuis l'étranger.
À l'administration des impôts
En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces ne vous exonère pas de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.
Où s'adresser ?
Banque de France
Pour s'informerInforme les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informerInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Pour en savoir plus
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)
Code monétaire et financier : article L112-5
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Limites pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : article L112-10
Limite pour le paiement d'un salaire en espèces
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Limite pour la déclaration en douane d'un transfert d'argent en espèces (L152-1)
Code monétaire et financier : articles D112-3 et D112-5
Montants maximum pour le paiement en espèces
Code général des impôts : article 1840 H à 1840 J
Amende en cas d'infraction à l'interdiction du paiement en espèces
Code pénal : articles R642-2 à R642-4
Amende en cas d'atteinte à la monnaie
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces
