Fil Info
  • Restriction de l’usage de l’eau.Le Préfet a pris un arrêté limitant provisoirement l'usage de l'eau dans l'ensemble des communes du bassin versant de la Meuse, dont Rimogne. Sont interdits jusqu'au 31 octobre :  - le remplissage [...]

Conciliateur de Justice

Le conciliateur de justice a pour mission de régler à l’amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont libre disposition.

Il est assermenté, tenu à l’obligation de réserve, il est auxiliaire de justice mais il n’est ni juge ni Défenseur des droits .

Son action concerne pour l’essentiel :
– des conflits individuels entre particuliers et artisans ou entreprises
– des désaccords entre fournisseur et client
– les troubles du voisinage
– les dettes impayées
– les malfaçons
– les litiges de la consommation
– les problèmes locatifs ou de copropriété

Sont exclues les questions concernant l’état ou le droit de la famille, les litiges avec
l’Administration (Défenseurs des droits ), les litiges entre employeurs et employés
(Prud’hommes).

Le Conciliateur de Justice reçoit sur rendez-vous à Rocroi (Mairie : place d’Armes Bureau du Rez de Chaussée) les 1er et 3ème mardis de chaque mois de 9h00 à 12h00, par téléphone ou par courrier auprès du Tribunal d’Instance de Rocroi pour RDV (Tél.03.24.54.11.22)

Prochains événements

Aucun événements prévu pour le moment.

Accès au kiosque numérique

14mini

bouton_kiosque

Suivez l'actualité du site

Archives

Le site du Village de l’Ardoise

14mini